Fonds européens - Pour les PME, les fonds européens restent une manne difficile d'accès

Depuis plus de dix ans, les régions ont le droit d'utiliser des fonds structurels pour mettre en place des instruments financiers en faveur des PME, tels que les fonds de prêt, de garantie et de capital-risque. Les avantages de ces placements dans des fonds rémunérés sont multiples.
Dans le cas d'un fonds de prêt ou d'une participation au capital, l'argent ne génère pas seulement des intérêts mais doit aussi être remboursé à moyen terme. Ces sommes peuvent ensuite être réutilisées pour soutenir d'autres entreprises. A une époque où la plupart des acteurs publics se serrent la ceinture, la méthode a de quoi retenir l'attention. Mais la mise en place de ces instruments d'ingénierie financière se heurte à de multiples obstacles. Un rapport publié par la Cour des comptes européenne mardi 27 mars montre que le système européen est inefficace et ouvre la porte à des abus.

Règles inappropriées

L'inadaptation du cadre réglementaire explique en partie cette situation. La réglementation sur le fonds européen de développement régional (Feder) autorise l'utilisation des fonds pour l'ingénierie financière mais reste muette sur les détails de leur mise en oeuvre. En apportant de l'argent public européen, les collectivités locales comptent attirer les investisseurs privés. Cet "effet de levier" est l'une des caractéristiques fondamentales des instruments d'ingénierie financière. Pourtant, les textes actuels ne disent pas comment se répartissent les contributions privées et publiques (50/50, 60/40, etc.). Et dans la pratique, l'effet de levier a été soit très faible, soit carrément inexistant, déplore la cour.

Besoins réels

Dans certaines régions, le Feder a par ailleurs été utilisé pour les instruments financiers en faveur des PME, sans la certitude qu'il y ait un réel besoin. Entre 2000 et 2006, environ 1,6 milliard d'euros du Feder a été investi dans des fonds de prêts et de capital. Mais aucune évaluation des besoins réels des entreprises n'a été effectuée en amont. Entre 2007 et aujourd'hui, la situation a bien changé, mais les évaluations réalisées en grande partie par le fonds européen d'investissement (FEI) ont été jugées insuffisantes.
Autre faiblesse : le manque de suivi. Selon la Cour des comptes européenne, la Commission ignore la somme exacte consacrée aux PME. Cet avis est partagé par l'eurodéputée française Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE) : "La Commission prévoyait pour 2007-2013 un budget d’environ 27 milliards d’euros réservé aux PME. Cependant, aucune donnée n'est disponible pour savoir réellement combien de PME en ont bénéficié, encore moins à travers les instruments financiers."

Nouvelles propositions

L'exécutif européen est conscient des défaillances du cadre réglementaire en place et vise à y remédier dans la nouvelle phase de programmation de la politique régionale à partir de 2014. Dans le règlement général sur les fonds structurels proposé en octobre 2011, la Commission y consacre un chapitre entier. Pour la Cour des comptes européenne, les propositions de réforme de la Commission ne suffisent pas à combler toutes les lacunes soulevées dans son rapport. L'exécutif européen rétorque qu'il apportera les précisions nécessaires plus tard, à travers l'adoption d'"actes délégués".

Jeremie en France

En France, l'utilisation du Feder pour soutenir les PME via des instruments financiers reste balbutiante. Seules deux régions, l'Auvergne et le Languedoc-Roussillon, ont osé se lancer dans la mise en oeuvre de l'initiative Jeremie. "Et cela n'a pas toujours été facile", reconnaît Stéphane Nguyen, chef du service Europe au conseil régional du Languedoc-Roussillon. "L'idée était bonne mais il n'y avait pas ce qu'il fallait dans les règlements pour faciliter la mise en oeuvre", estime-t-il. Pour rendre la tâche plus simple aux régions, il faut, selon lui, sortir de la logique des "fonds structurels". Faute d'un cadre réglementaire adapté, "cela nous a coûté énormément de temps", explique-t-il. Dans cette région, la mise en place a duré deux ans.