Logement étudiant - L'Ile-de-France adopte son premier schéma régional du logement étudiant
Le conseil régional d’Ile-de-France a adopté, le 26 novembre 2009, son "schéma régional du logement étudiant" (SRLE). La loi du 13 août 2004 a rendu obligatoire l’adoption de ce document uniquement pour la région Ile-de-France. Sans définir ni sa forme, ni son contenu, pas plus sa portée juridique. Dans ce cadre juridique pour le moins ouvert, le travail de concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés (Etat, départements, EPCI, Cnous, rectorats, universités, Crous, associations d’étudiants, représentants des bailleurs HLM) a conduit à la rédaction d’un document de 40 pages, listant 5 orientations, déclinées en 20 propositions.
Pourquoi une intervention de la région sur le logement étudiant ?
Les régions n’ont pas de compétence particulière en matière de logement étudiant : elles n’interviennent pas dans la mise en œuvre des aides à la pierre (compétence Etat ou Etat et départements délégataires), le droit des sols est de compétence communale, quant à la prise en compte des besoins des étudiants, elle relève des Crous et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Cependant, elles participent fréquemment au financement d'opérations de logements sociaux étudiants afin de développer l'attractivité de leur territoire en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
En raison du nombre d’étudiants en Ile-de-France (600.000, soit un quart des effectifs français) et de l’insuffisance de l’offre sociale (de l’ordre de 8 places pour 100 étudiants), la loi du 13 août 2004 a reconnu à la région "un rôle dans la mise en cohérence du logement étudiant". Alors que la loi ne le leur impose pas, l'Aquitaine et le Languedoc-Roussillon se sont également dotées d’un tel schéma afin d’améliorer la coordination sur ce dossier entre les différents partenaires.
3 000 places créées par an en "offre sociale"
Sur le fond, le schéma adopté s’inscrit dans la continuité des précédents rapports et plans engagés ces dernières années. Concernant uniquement les logements conventionnés, il reprend pour l’essentiel les propositions des rapports Anciaux et Larrouturou (voir nos articles ci-contre). Sont confirmés les engagements du contrat de plan Etat-région (2007-2013) soit la mobilisation par l’Etat "du financement ou de l’agrément de 1.500 PLUS et 1.500 PLS par an en moyenne, la région s’engageant parallèlement à mobiliser des financements complémentaires en faveur des opérations de création de résidences nouvelles". Une création de 3.000 places par an, qui devrait permettre de faire passer "l’offre sociale" de 25.000 à 50.000 places entre 2010 et 2020. Ces chiffres qui englobent PLUS et PLS sous le terme d’offre sociale masquent de fortes disparités de loyers : en zone 1bis (Paris et première couronne), une fois l’APL maximale déduite, un étudiant louant un 20m2 classé en PLS versera 437 euros de loyer mensuel, contre 271 euros en logement classé PLUS. Le SRLE affirme également une volonté commune de soutenir le développement d’une offre en diffus avec des résidences d’une taille maximale de 150 chambres, chacune d’une surface minimale de 18m2.
Des règles identiques pour les logements étudiants et les foyers de jeunes travailleurs ?
Au-delà du nombre de création de places, le document propose diverses solutions pour développer l’offre. Plusieurs ne sont pas spécifiques à l’Ile-de-France : mobilisation du foncier disponible via les établissements publics fonciers, clarification des relations entre bailleur et gestionnaire, mobilisation de financements 1%. Est demandée également la reconnaissance d’un statut particulier au logement étudiant, actuellement assimilé au logement ordinaire pour le versement des aides à la pierre : cela permettrait, dans le montage financier des projets, de prendre en compte les espaces communs comme pour les foyers de jeunes travailleurs. Le schéma souligne que les populations accueillies en foyers de jeunes travailleurs et en logement étudiant sont sensiblement les mêmes, les étudiants étant de plus en plus nombreux à travailler pendant leurs études.
Enfin, pour développer les accueils de courte durée (étudiants Erasmus ou en stage), les gestionnaires et notamment les Crous demandent que la réhabilitation des résidences traditionnelles puissent être réalisées avec des financements non-conventionnés, afin de fixer librement les loyers de ces courts séjours.
Ce schéma issu d’une importante concertation a été adopté par les élus de gauche, les verts et le Modem. Le flou juridique dans lequel intervenait la région et l’absence de statut contraignant du document n’ont certainement pas encouragé l’adoption de mesures directement opérationnelles et notamment des engagements sur les financements. Davantage l’occasion de faire un état des lieux sur un dossier hautement politique en cette période pré-électorale.
Hélène Lemesle
