Etablissements médicosociaux - L'évaluation externe accélère, mais trop tard
Comme chaque trimestre, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) publie le bilan de l'évaluation externe de ces derniers, cette fois-ci au 31 décembre 2014. Mais ce bilan a une signification particulière, car il se situe juste avant le 3 janvier 2015, autrement dit l'échéance fixée aux 24.512 établissements et services tenus d'effectuer leur évaluation externe.
Une échéance du 3 janvier 2015 devenue symbolique
A vrai dire, cette date butoir du 3 janvier 2015 - dont il est vite apparu qu'elle ne serait pas respectée - n'avait plus guère qu'une valeur symbolique. Un décret du 14 novembre 2014 a en effet autorisé - de fait - les retardataires à dépasser cette date sans conséquence dommageable, alors que le non respect de l'échéance aurait dû remettre en cause le renouvellement de l'autorisation de fonctionner (voir notre article ci-contre du 17 novembre 2014).
La technique employée a été la même que celle utilisée pour la mise en œuvre de l'accessibilité universelle posée par la loi Handicap du 11 février 2005 à l'échéance du 31 décembre 2015 : ne jamais remettre officiellement en cause la date butoir - pour ne pas démobiliser les acteurs - tout en préparant les moyens juridiques de la contourner.
Dans le cas de l'évaluation externe, cette technique a permis une très nette accélération des évaluations externes au cours des derniers mois (voir nos articles ci-contre). Mais, comme dans le cas de la mise en accessibilité, les acteurs concernés ont néanmoins échoué avant la ligne d'arrivée.
83% des structures ont engagé leur évaluation externe, 71% l'ont finalisée
Au final, 83% des établissements et services sociaux et médicosociaux - soit 20.321 structures - avaient engagé leur évaluation externe au 31 décembre 2014, contre 66% trois mois plus tôt (voir notre article ci-contre du 24 octobre 2014). Le nombre d'établissements et services ayant finalisé leur évaluation - ce qui aurait dû être fait avant le 3 janvier 2015 - est de 17.472, soit 71% des structures concernées.
Comme chaque trimestre, le bilan de l'Anesm fournit aussi des indications sur les coûts moyens des évaluations externes réalisées par les 1.362 organismes habilités, dont seuls 718 - soit 53% - étaient actifs au 31 décembre 2014. Ces prix moyens TTC varient entre 3.519,60 euros correspondant à 3,7 journées/hommes pour un Saad (service d'aide et d'accompagnement à domicile) et 7.718,50 euros correspondant à 7,3 journées/hommes pour un Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Ces coûts connaissent d'ailleurs des évolutions erratiques d'un trimestre à l'autre, mais qui peuvent sans doute s'expliquer par la faiblesse de certains échantillons. Entre le 30 septembre et le 30 décembre 2014, le coût moyen constaté a ainsi progressé de 14,1% pour les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques), alors qu'il baissait de 12,8% pour les foyers-logements.
