Congrès ARF - Les régions disposeront de 50% de CVAE en 2017
"Si le Parlement valide l'ensemble de ces transferts, les régions devraient percevoir, dès l'année 2017, 50% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises." La confirmation est venue de Marylise Lebranchu qui a clôturé, vendredi 26 juin, le 11e congrès des régions à Rouen. Le dernier à 22 régions métropolitaines puisqu'au 1er janvier 2016, elles ne seront plus que 13.
La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique était même prête à aller au-delà, à 55% ; les derniers arbitrages de Matignon en ont décidé autrement. Pour les régions, qui perçoivent déjà 23% des CVAE (contre 50% pour les départements et 26% pour les communes), cela représentera un gain de 3,9 milliards d'euros. Soit un total de 7,9 milliards d'euros de CVAE sur un budget qui avoisinerait alors 32,6 milliards d'euros. Les régions demandaient au gouvernement d'aller jusqu'à 70% de CVAE, s'estimant les plus lésées des collectivités par la baisse des dotations de l'Etat, alors qu'elles ne pèsent aujourd'hui que pour 12% du budget total des collectivités (sur le sujet voir également notre article du 26 juin 2016).
Cette bouffée d'oxygène viendra compenser leurs nouvelles compétences contenues dans la loi Notr qui arrive en séance à l'Assemblée à compter du 29 juin. Même si le texte comporte encore bon nombre d'incertitudes, notamment sur les transports scolaires. "Il fallait faire ce geste", s'est félicitée Marylise Lebranchu qui se savait très attendue sur ce point alors que la réforme territoriale dans son ensemble laissera un goût amer aux régions qui, au début de ce quinquennat, croyaient l'heure de la régionalisation venue. "Les régions doivent disposer de moyens à la hauteur de leurs compétences", les transferts de la loi Notr "seront intégralement compensés par des transferts de fiscalité", a-t-elle assuré.
"Ce n'est pas un grand texte de décentralisation"
Plus surprenant est le ton de la ministre vis-à-vis de la loi Notr. "Je conviens que ce texte n'est pas un grand texte de décentralisation", a-t-elle concédé, face à ce projet de loi mi-figue mi-raisin, qui n'est pas allé au bout de la suppression des départements envisagée par le gouvernement il y a un an à peine. Mais selon elle, les régions ont déjà obtenu des avancées avec la réforme de la formation professionnelle, la décentralisation des fonds structurels, etc. Et la loi viendra clarifier l'aide aux entreprises : les départements devront se retirer et les agglos se limiter à l'immobilier d'entreprises. "Il existe encore 6.000 régimes d'aides économiques aux entreprises, et 70 acteurs par territoire régional", a-t-elle déploré. Désormais, "vous serez les seuls responsables des aides directes". Les régions auront aussi la possibilité d'entrer au capital des sociétés : ce sera un "formidable levier", les régions pourront intervenir "quand une entreprise rencontre des difficultés passagères". Quant aux services de l'Etat comme les Direccte, ils devront se recentrer sur les "contrôles sur la qualité des produits" ou "les produits importés"…
Alors que les régions attendent beaucoup de la réforme de l'Etat pour mettre fin aux doublons, Marylise Lebranchu a rappelé la possibilité ouverte par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale, de déléguer les compétences de l'Etat aux collectivités par le biais de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), que ce soit au niveau régional ou infra-régional. "Ce n'est pas votre meilleure amie", a-t-elle déclaré en parlant de la CTAP, "mais j'y crois". "Tous les décrets ont été pris", a-t-elle déclaré. Un décret du 19 juin est en effet venu préciser la procédure (voir notre article du 22 juin 2015).
Référendum
En clôture de ce congrès, le président de l'ARF, Alain Rousset, qui occupe ce poste depuis 2004, a annoncé qu'il tirerait sa révérence à la fin de l'année : "Sans tirer des plans sur la comète politique du mois de décembre (date des élections régionales des 6 et 13 décembre, ndlr), je préside aujourd'hui pour la dernière fois en tant que président de l'ARF ce dernier congrès des régions", a-t-il déclaré, avec un sentiment d'inachevé : "Nous ne sommes pas encore arrivés au bout du chemin." Et de critiquer un texte "émietté, parfois explosé" après le passage au Parlement, alors que le transfert des routes et des collèges des départements aux régions a été abandonné. Quant au tourisme, il sera de compétence partagée avec le département, même si les régions devraient jouer le rôle de chef de file... Sans parler de la montée en puissance des intercommunalités en matière économique. L'une des grandes déceptions des régions, enfin, est de s'être vu retirer la possibilité de piloter le service public de l'emploi à titre expérimental. "Nous passons à côté d'une grande réforme", a regretté Alain Rousset, ajoutant que si, par ailleurs, "il n'y a pas de réforme de l'Etat, nous ne ferons pas les économies nécessaires". Il en a profité pour tancer la RGPP (la révision générale des politique publiques menée sous Nicolas Sarkozy) qui a conduit à un "rabot infernal, une méthode funeste".
La critique la plus vive contre le projet de loi Notr est venue de Bruno Rémond, professeur à Sciences po, chantre de la régionalisation et fidèle parmi les fidèles de ce congrès. Selon lui, il y a "de quoi rester coi" devant une réforme qui ne contient "ni dessein politique ni dessin institutionnel". Pire, "le processus engagé ferme des portes", a-t-il dit, souhaitant bien du plaisir au futur président de la République pour revenir en arrière. "Il faudra apprendre à vivre avec une carte régionale déséquilibrée." Quant aux nouvelles recettes, il les a comparées à de la "dentelle du Puy".
Alain Rousset, lui, s'est mis à imaginer un référendum à l'image de celui organisé par le général De Gaulle en 1969 sur la régionalisation. "Peut-être faudrait-il en arriver là", a-t-il lâché.
Quelle que soit l'issue du texte dont le vote définitif est attendu pour la fin juillet, les régions, malgré ces accents dépités, ne partiront pas sans rien : les schémas régionaux deviendront prescriptifs. "Les régions ressortent chaque fois avec une marche de plus", a ainsi tempéré Marie-Caroline Bonnet-Galzy, la commissaire générale à l'égalité des territoires. Eloge de la politique des petits pas de la "méthode Monnet".
