Décentralisation - Délégation de compétences de l'Etat aux collectivités : des précisions sur la préparation et le contenu de la convention
La loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale a prévu que, "sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences".
Un décret paru au Journal officiel du 19 juin précise la procédure d'élaboration et d'approbation de la convention par laquelle l'Etat procède à ce type de délégation.
L'initiative de la délégation revient à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Si l'entité souhaite exercer une compétence déléguée par l'Etat, elle soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) créée par la loi du 27 janvier 2014. La demande et l'avis de l'instance sont alors transmis aux ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la région.
Lorsque le ou les ministres ont donné leur accord, le projet de convention est élaboré par le représentant de l'Etat, qui le communique à la collectivité ou à l'EPCI à fiscalité propre dans le délai d'un an à compter de la transmission de la demande.
Après accord entre l'Etat et la collectivité ou l'intercommunalité, le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée locale concernée, puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux ministres concernés. Ce projet de convention est ensuite annexé à un décret, dont la publication ouvre la voie à la signature de la convention.
Selon le décret de ce 19 juin, la convention détermine la ou les compétences déléguées et fixe la durée de la délégation de compétence, dans la limite de six ans. Elle définit aussi les modalités de sa reconduction expresse, ainsi que les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi correspondants. Elle détermine encore les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité délégataire. Enfin, elle précise "le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire".
T.B. / Projets publics
Référence : décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.
