Projet de loi Notr - En commission, les députés renoncent aux dispositions sur l'élection des conseillers communautaires
Sur de nombreux points, la commission des lois de l'Assemblée nationale est revenue au texte que les députés ont élaboré en première lecture. Mais elle a tenté de préserver les chances d'un compromis en commission mixte paritaire avec le Sénat, comme le souhaitent le gouvernement et le rapporteur, le socialiste Olivier Dussopt.
Les députés ont fait un grand pas en direction des sénateurs en renonçant à l'instauration d'un rendez-vous législatif d'ici le 1er janvier 2017 pour fixer les modalités de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Le Sénat fait de ces dispositions "un chiffon rouge", a souligné Olivier Dussopt.
Des amendements de différents groupes avaient été déposés pour réintroduire la disposition votée par les députés en première lecture. Mais l'adoption d'un amendement socialiste ayant une visée plus modeste a conduit à ce qu'ils tombent. L'amendement prévoit seulement le dépôt d'ici la fin de l'année d'un rapport étudiant les conséquences éventuelles d'une élection de "tout ou partie" des conseillers des métropoles dans "une ou plusieurs circonscriptions". Ce choix a forcément fait des déçus, comme le socialiste Patrick Mennucci. "Je ne comprends pas pourquoi on voudrait aller dans une CMP [commission mixte paritaire]. Il y a une majorité pour voter cela [le principe d'un rendez-vous législatif avant 2017]. C'est dommage que nous n'affirmions pas notre position de principe", a déclaré le député.
Retour du Haut Conseil des territoires
Sur les délais d'achèvement des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les députés ont aussi fait des concessions. "Afin de trouver un calendrier adapté tout en conservant l'objectif d'achèvement de la refonte de la carte intercommunale le 31 décembre 2016", ils ont décidé "de laisser jusqu'au 31 mars 2016 au préfet et à la commission départementale de coopération intercommunale pour élaborer un nouveau schéma". En première lecture, les députés avaient rétabli le calendrier initial du projet de loi, prévoyant le 31 décembre 2015 comme date limite pour la publication des schémas départementaux de coopération intercommunale. Mais on notera que sur le Grand Paris, les députés ont adopté un amendement du gouvernement rétablissant sa création au 1er janvier 2016, alors que les sénateurs avaient reporté l'échéance d'un an.
Le rapporteur souhaitait que l'Assemblée nationale joue l'apaisement avec le Sénat en renonçant à la création du Haut Conseil des territoires. Mais il n'a pas été suivi. Ce sujet, que les sénateurs considèrent comme "un casus belli", réside donc dans le texte élaboré par la commission des lois.
Intercommunalité : pas de nouvelles concessions sur les 20.000 habitants
Sur proposition du rapporteur cette fois, la commission des lois a réintroduit l'obligation pour les intercommunalités à fiscalité propre de réunir au moins 20.000 habitants, en assortissant, comme elle l'avait fait en première lecture, plusieurs types d'adaptations pour les territoires ruraux et de montagne. Les sénateurs avaient jugé ce seuil bien trop élevé et avaient préféré maintenir celui qui est aujourd'hui en vigueur (5.000 habitants). Si la disposition a été adoptée par une majorité de députés, elle n'en a pas moins été fortement critiquée pour diverses raisons. Certains ont dit qu'elle est complexe, d'autres ont considéré qu'elle manque d'ambition, quand d'autres, au contraire, ont jugé qu'elle fixe une barre trop élevée. D'autres ont encore estimé qu'elle ne répond pas aux enjeux de l'intercommunalité.
Toujours en matière d'intercommunalité, la commission des lois a rétabli l'eau et l'assainissement dans la liste des compétences obligatoires des communautés de communes.
Les transports scolaires dans le giron de la région
Alors que le Sénat a montré son attachement au maintien des transports scolaires dans le giron des départements, la commission des lois de l'Assemblée nationale a confié cette compétence aux régions. Elle a aussi décidé de transférer à ces dernières les gares routières départementales. Dans ce volet du texte consacré aux transports, les députés ont aussi rétabli le transfert aux régions ou aux communes et à leurs groupements, au plus tard le 1er janvier 2017, des ports maritimes et intérieurs gérés par les départements. En séance et en CMP, ces dispositions pourraient toutefois évoluer, le rapporteur étant ouvert à un compromis avec le Sénat. Seuls certains types de ports, ainsi que les plus grands par leur taille pourraient faire l'objet d'un transfert, a laissé entendre Olivier Dussopt.
La commission des lois a supprimé les mesures introduites par le Sénat qui renforçaient les compétences des régions dans une logique de décentralisation. Parmi ces mesures, le transfert aux régions du service public de l'emploi "risquerait de déstabiliser de façon préjudiciable le fonctionnement de Pôle emploi et des opérateurs du secteur", indique l'amendement du rapporteur. La commission a aussi adopté un amendement du gouvernement supprimant une disposition d'origine sénatoriale qui conduisait le ministre chargé de l'enseignement supérieur à "prendre en compte" le schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation pour l'élaboration de la carte des formations supérieures et de la recherche.
Le département affaibli
En revanche, les députés ont accordé à la région un rôle de chef de file en matière de tourisme, en rappelant que cette compétence est partagée par les différents niveaux de collectivités.
Moins nombreux à soutenir le département que ne le sont leurs collègues sénateurs, les députés ont supprimé des dispositions qui tendaient à accroître le rôle de cette collectivité en matière de développement économique, ainsi que dans le domaine de l'aménagement du territoire et dans les politiques de gestion des déchets.
L'examen du projet de loi en séance doit avoir lieu entre le 29 juin et le 3 juillet.
