Les professionnels de l'immobilier ne croient pas à l'échéance de 2034 pour les logements de classe E

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le volet Logement du projet de loi Climat, et notamment l'article 42 sur les "passoires thermiques" (voir notre article du 13 avril 2021). Le texte renforce les obligations en la matière. Si l'échéance de la rénovation pour les logements de classe F reste fixée à 2028, celle des logements de classe G (les plus énergivores) est avancée à 2025, tandis qu'une nouvelle obligation, introduite par amendement, est instaurée pour les logements de classe E, dont la rénovation énergétique devra être effective avant 2034.
Ces nouvelles mesures n'ont pas manqué de faire réagir les professionnels de l'immobilier. Dans un communiqué commun du 12 avril – avant même que l'amendement soit voté – la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), l'Unpi (Union nationale de la propriété immobilière) et l'Unis (les professionnels de l'immobilier) reconnaissent qu'"interdire la location de logements F et G est une ambition nécessaire", même si, jusqu'à présent, "nous n'avons pas été rassurés" sur l'accompagnement des bailleurs pour atteindre cet objectif.
En revanche, les signataires estiment qu'"interdire la location de logements E, représentant à eux seuls un quart du parc de logements actuellement loués, dans un horizon irréaliste, revient à mettre en péril les conditions de logement à moyen terme de près de 5 millions de Français". Les logements de classe E (1,89 million) représentent en effet 25% du parc locatif privé (7,33 millions) et 24% du parc total de logements (6,93 sur 28,28 millions de résidences principales). Pour les signataires, la rénovation des logements E constitue "un objectif inatteignable en 2034 en l’état". Bien que la date ne figure pas dans le communiqué commun, Jean-Marc Torrollion, le président de la Fnaim, a indiqué à l'AFP "que ce qui serait raisonnable c'est qu'après 2028 on tire les enseignements de ce qu'on a réussi à faire et qu'on puisse retarder la mise aux normes des E à 2040".
Les trois fédérations reconnaissent que "sans doute le parc locatif, notamment privé, a du retard dans sa rénovation". Mais ils mettent en cause le fait que "jusqu’en octobre dernier, la copropriété a été le point aveugle des raisonnements d’accompagnement". Or les signataires expliquent que près des trois quarts des étiquettes G du parc locatif privé sont situés en appartements, donc vraisemblablement en copropriété. De même, 70% des logements classés E sont situés en appartements. Face à ce constat et aux délais de programmation des grands travaux dans les copropriétés, "il faut mettre en garde sur la capacité à avoir rénové tous les logements G, d’ici 2025, soit dans trois ans". Les fédérations s'interrogent également sur les conditions d'accompagnement de la rénovation énergétique, sachant que ramener à l'étiquette D les logements du parc locatif privé aujourd'hui classés E, F et G représenterait, selon eux, un coût de 56 milliards d'euros et de 88 milliards si on veut les amener à un niveau BBC (bâtiment basse consommation). Ils demandent donc plusieurs mesures : congé pour travaux d'économie d'énergie importants, fiscalité favorable, défiscalisation de MaPrimeRénov' pour les bailleurs, doublement du déficit foncier si le montant des travaux est composé pour 40% de travaux d’économie d’énergie...