Projet de loi Climat et Résilience : un durcissement pour les passoires thermiques, mais avec quels effets ?

L'Assemblée nationale a entamé ce 12 avril l'examen, en première lecture, du volet Logement du projet de loi Climat. Comme attendu, les débats se sont focalisés sur la question des "passoires thermiques", dont la rénovation est l'un des enjeux majeurs pour atteindre les objectifs en matière d'économies d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre (un quart des émissions de GES proviennent des logements). Hors cette question centrale, les député ont également adopté plusieurs autres articles portant notamment sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Si les débats ont parfois été vifs, ces premières dispositions sur le volet logement ressortent néanmoins sans grandes modifications, du moins qui n'aient été actées auparavant avec le gouvernement.            

Les nouvelles étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) élevées au rang législatif

L'Assemblée a ainsi adopté, sans difficulté, l'article 39, donnant une valeur législative aux nouvelles étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE), en définissant dans la loi leur signification (de la classe A "très performants" à la classe G "extrêmement consommateurs d'énergie"). La mesure a sans doute une valeur symbolique, mais elle est discutable juridiquement et pourrait poser problème si le Conseil constitutionnel se saisit de cette disposition. On peut toutefois supposer que le gouvernement a voulu sécuriser les "sanctions" découlant du DPE, en l'occurrence l'interdiction de louer pour certaines catégories d'étiquettes DPE. Mais la déclinaison des sept niveaux de DPE ne relève à l'évidence pas de la loi.

Également adopté sans difficulté, l'article 40, précise les obligations d'audit énergétique et de réalisation d'un DPE, en listant les personnes physiques ou morales qui y sont astreintes et traite le cas particulier des logements classés en F ou G. L'article procède aussi à l'adaptation de l'obligation du DPE pour les bâtiments d'habitation collective (copropriétés) et au report de son opposabilité en outre-mer (1^er janvier 2024 au lieu du 1^er janvier 2022 en métropole). Ces reports pour l'outre-mer valent aussi pour plusieurs dispositions issues de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019. Parmi les amendements adoptés sur cet article figure la mise en place d'un calendrier échelonné d'obligation d'audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en monopropriété proposés à la vente, en ciblant dans un premier temps les passoires énergétiques (F et G) puis la classe E (n°5012). Un autre amendement crée un assouplissement pour les bâtiments relevant du code du patrimoine (n°1825). Les travaux proposés dans le cadre de l'audit énergétique "doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Trois autres amendements (n°1884, 7351 et 5501) enjoignent les propriétaires, pour les biens situés dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA), de fournir un certificat attestant la conformité d'un éventuel appareil de chauffage au bois.

Nouvelle définition pour la décence énergétique du logement

Avec l'article 41, qui n'a pas été amendé, commence la question des passoires thermiques. Il prévoit en effet d'interdire d'augmenter le loyer des logements F et G lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location. La mesure est d'application rapide puisqu'elle prendra effet un an après la promulgation de la loi.

Mais l'essentiel des débats s'est concentré plutôt sur l'article 42. Le texte modifie le critère de performance énergétique minimal entrant dans le cadre de la définition de la décence des logements. Celui-ci – fondé jusqu'alors sur un seuil de consommation maximal exprimé uniquement en énergie finale (fixé par la loi relative à l'énergie et au climat de novembre 2019) – était en effet jugé insuffisant et difficile d'application. Le projet de loi prévoit que la définition de la décence d'un logement, dans son volet de performance énergétique, s'appuiera donc désormais sur les seuls niveaux de performance résultant du DPE. Si cette modification du critère de décence du logement prend effet à compter du 1^er janvier 2025, le texte initial de l'article 42 prévoyait que sa mise en œuvre concrète – l'interdiction de mise en location des passoires thermiques de classe F et G – prendrait effet le 1^er janvier 2028. Mais un amendement (n°6129) du rapporteur Mickaël Nogal (Lrem, Haute-Garonne) a introduit "une trajectoire ambitieuse et échelonnée pour éradiquer les passoires thermiques du parc locatif et élever nos ambitions en matière de rénovation énergétique".

2025 pour la classe G, 2028 pour la F... et 2034 pour la E

Les dispositions de cet amendement n'ont rien d'une surprise. Elles ont été décidées d'un commun accord avec le gouvernement et Emmanuelle Wargon les annonce déjà depuis plusieurs semaines. Ces dispositions ont pour effet de créer une obligation de rénovation des logements de la classe G (les pires passoires thermiques) avant le 1^er janvier 2025, sous peine d'être considérés comme non décents (et donc impossibles à louer). Cette obligation sera étendue à la classe F à compter du 1^er janvier 2028 (échéance initialement envisagée à la fois pour les classes F et G). Ces deux classes représentent respectivement 600.000 et 1,8 million de logements.

Autre élément qui ne figurait pas dans le texte initial : les logement de classe E seront également exclus de la définition du logement décent à compter du 1^er janvier 2034. Ils représentent 2,62 millions de logements dans le parc locatif social et privé (1,8 million dans le parc locatif privé et plus de 800.000 dans le parc social). L'exposé des motifs précise que "si ces logements ne sont pas rénovés, ils seront considérés comme non décents et les propriétaires concernés encourront des sanctions en cas de location, au titre de l'indécence". L'objectif affiché est d''atteindre un "parc bas carbone en 2050", dans le neuf (ce qui ne pose pas de problème avec la RE 2020), comme dans l'ancien, avec une moyenne correspondant à la classe B, en matière de performance énergétique.

Dispositif "en trompe l'œil" ou "faux débat" ?

Les débats à l'Assemblée n'ont pas porté sur ces nouvelles échéances, ni sur les objectifs, mais sur leurs conséquences concrètes. L'opposition dénonce en effet un dispositif "en trompe l'œil", comme l'a fait tout récemment Amorce dans sa conférence de presse (voir notre article du 7 avril 2021). Amorce comme l'opposition font en effet valoir que si le mécanisme de l'article 42 – doublé du dispositif à succès MaPrimeRénov – a bien une réelle vocation incitative, aucune mesure ne contraint réellement les propriétaires de logements E, F ou G à remplir leurs obligations en matière de décence du logement. Pour obtenir les travaux de rénovation de la part d'un propriétaire récalcitrant, les locataires concernés devront donc faire appel au juge. Or, comme l'a expliqué Guillaume Garot (PS, Mayenne), "pensez-vous que quelqu'un qui croupit dans un logement insalubre va avoir pour réflexe d'aller saisir le juge ? Ça n'arrive jamais". La gauche et les écologistes plaident donc pour une rénovation "obligatoire" à l'horizon 2040 – sans toutefois préciser clairement les sanctions – doublée d'un renforcement des aides aux ménages.

Emmanuelle Wargon a qualifié la question de "faux débat", mais la ministre du Logement a néanmoins admis que si le bailleur ne réalise pas les travaux à l'échéance, "le locataire pourra en appeler à la responsabilité du bailleur, d'abord à travers un mécanisme de conciliation puis devant le juge".

Les interrogations existent aussi au sein de la majorité. François Pupponi (MoDem, Val-d'Oise) a ainsi reconnu "une avancée", tout en affirmant "les marchands de sommeil peuvent dormir tranquille. Une personne en situation irrégulière qui loue une chambre avec sa famille ne va pas porter plainte, c'est là où le bât blesse". Au final, ce débat entre "incitatifs" et "coercitifs" rappelle fortement celui en matière de liberté ou non d'installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Pour mémoire, et sans prédire pour autant un parallèle, ce débat dure depuis près de 20 ans...