Droit opposable au logement - Les principaux amendements de l'Assemblée nationale
Le 20 février, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen de l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable : un amendement modifié du gouvernement propose que ce droit soit élargi aux "personnes à mobilité réduite" (l'amendement 376 rectifié ). Les députés ont également adopté une mesure permettant aux associations, lors des auditions, de pouvoir accompagner les demandeurs tout au long de la procédure (amendement 35 rectifié). Plus tard dans la discussion, les députés actent une mesure comparable pour accompagner les demandeurs durant la procédure devant le juge administratif (amendement 44 ).
Renforcement du dispositif de médiation et de la procédure devant le juge
La commission de médiation "chargée de désigner les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaire et auxquels un logement doit être attribué" devra notifier sa décision par écrit au demandeur et cette décision doit être motivée (amendement 5). L'amendement 6 2e rectification renforce, à cette étape, la distinction entre droit au logement et droit à l'hébergement. Dans le même ordre d'idée, l'amendement 86 renforce la distinction entre droit d'hébergement et droit au logement pour la procédure contentieuse devant le juge administratif.
Toujours pour compléter l'article 2, le préfet sera contraint d'informer par écrit les personnes auxquelles une proposition d'hébergement a été adressée, des dispositifs d'accompagnement social existant dans le département (amendement 9). S'il était logique de prévoir un jugement en urgence en matière de logement des personnes en situation précaire, le texte adopté par le Sénat ne précise pas dans quel délai le juge devra statuer. L'amendement 88 propose que ce soit dans les deux mois à compter de la saisine.
L'ouverture au logement privé
Plusieurs amendements identiques ont été adoptés afin "d'autoriser le recours aux logements privés conventionnés avec l'Anah dès lors qu'ils font l'objet d'un programme social thématique, et aux logements donnés en location à des associations qui pourront procéder à une sous-location". Jean-Louis Borloo a apprécié ces initiatives en précisant que "grâce à ces amendements, le conventionnement sera désormais ouvert à des associations et, dans ce cas, le droit de réservation du préfet sera à nouveau établi" (amendement 8 ).
L'amendement 334 rectifié vise à lutter contre la polygamie et le regroupement familial illégal. Après avoir examiné l'article 2, les députés ont repoussé l'examen du reste du projet de loi consacré au droit au logement (article 3 à 6) au 22 février. Les propositions visant à renforcer l'article 55 de la loi SRU sont restées lettre morte. Les députés ont adopté une hausse de près de 300 millions d'euros de l'enveloppe du plan de programmation en matière d'hébergement d'urgence (2005-2009) proposée par Jean-Louis Borloo (Cohésion sociale), ainsi qu'une augmentation des capacités d'hébergement (amendement 396 ). Il reste à la commission mixte paritaire à donner sa position définitive sur le texte ainsi modifié.
C.V.
Une définition de la notion d'habitat indigne (amendement 382 )
"Sont entendus comme logements indignes, ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de police du maire ou du préfet, au titre de la salubrité ou de la sécurité, ainsi que les locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux signalés par une autorité administrative, ainsi que les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation, comme impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux."
