Droit au logement opposable - Pour une cohérence des politiques en faveur du logement
Alors que Catherine Vautrin, ministre délégué à la Cohésion sociale et à la Parité, a présenté le 2 novembre le dispositif d'accueil et d'hébergement pendant la période hivernale pour les personnes en situation de précarité, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées s'apprête à rendre un rapport commandé par le Premier ministre sur le droit au logement opposable. Si la problématique fait l'objet depuis plusieurs années de nombreux débats et de nombreux rapports, le fait d'ouvrir le dialogue avec les collectivités est quant à lui une nouveauté. En mai dernier, Dominique de Villepin avait demandé au Haut Comité d'engager une concertation avec les collectivités territoriales, plus précisément, les agglomérations de plus de 50.000 habitants dotées d'un programme local de l'habitat, pour réfléchir à l'opportunité de lancer des expérimentations.
Un diagnostic partagé
Comme le rappelle Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, près de trois millions de personnes n'ont pas accès à un logement décent et autonome. L'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) soulignait récemment que les élus locaux savent qu'aujourd'hui, il est devenu urgent de s'atteler au problème. Le droit au logement ne fait plus peur et des professionnels du secteur n'hésitent pas à déclarer leur engagement. Lors des derniers Entretiens de l'habitat, mi-octobre, le président de l'Anah, Philippe Pelletier, lançait : "Nous sommes favorables à un droit au logement opposable." A la lumière de la concertation engagée depuis le printemps dernier, le secrétaire général du Haut Comité estime que "les élus ont un intérêt réel pour le droit au logement opposable, mais aussi des inquiétudes sur un éventuel désengagement de l'Etat et sur les conséquences en matière de compétences entre les différents niveaux de collectivités".
La question de la définition est-elle réglée ?
Que signifie un droit au logement opposable ? L'AMGVF, partie prenante à la concertation, considère que ses membres n'ont pas trouvé de consensus. Est-ce un droit à l'hébergement ou faut-il prendre en compte la notion de logement permanent ? Pour le Haut Comité, il n'y a pas de problème de définition. "Les textes imposent déjà des normes minimales pour que tout habitant puisse avoir accès à un logement décent et autonome", explique Bernard Lacharme. La question actuelle consisterait donc à encadrer à terme ce droit par des procédures de recours juridictionnels. "Sans parler de droit opposable, un certain nombre de collectivités, et plus précisément des EPCI, sont plus avancées dans le pilotage de leur politique de logement et donc plus avancées sur les responsabilités qui en découlent." Pour le Haut Comité, le diagnostic est partagé, les outils existent mais "on bute sur l'organisation et le pilotage des politiques du logement".
Un pilote plus responsable ?
Toute la difficulté réside dans l'articulation entre les niveaux de collectivités : "Nous sommes confrontés à une complexité qui nous impose d'autant plus de définir un droit au logement opposable car, au vu de la diversité des intervenants, ce droit ne pourrait pas voir le jour spontanément", ajoute le secrétaire général du Haut Comité. L'organisation actuelle des compétences entre les différents niveaux de collectivités mais aussi avec l'Etat est le point de départ des propositions du Haut Comité. "Le fait que certaines collectivités seront responsables ne veut pas dire que les autres acteurs publics n'auront pas leur part de responsabilité", précise le secrétaire général. De plus le rapport va proposer que cette responsabilité s'accompagne obligatoirement des moyens nécessaires.
Le fait d'introduire des procédures de recours ne peut pas se faire du jour au lendemain et impose un calendrier à moyen terme. Dans son rapport précédent, le Haut Comité proposait six années. Ce délai devrait être allongé pour prendre en compte les expérimentations des collectivités. "Si aujourd'hui, aucune collectivité ne s'est portée candidate, c'est assez normal, constate Bernard Lacharme. Il faut attendre les propositions du gouvernement, que l'on peut espérer pour fin 2006, pour lancer l'appel à candidatures."
Clémence Villedieu
