Droit opposable au logement - Les réactions des professionnels du secteur
Alors que le projet de loi instituant le droit au logement opposable est actuellement examiné par le Sénat, de nombreux organismes affichent leur adhésion mais souhaitent néanmoins pointer certaines mises en garde.
- La Confédération pour le logement et le cadre de vie (CLCV) estime que le projet de loi "doit s'accompagner de certaines adaptations" comme "l'interdiction des expulsions pour tous les locataires de bonne foi", "la mise en place d'une astreinte à l'encontre de l'Etat pour toute décision de justice de relogement non effective". Elle demande que soient également prises en compte outre les familles avec des enfants en bas âge, "celles qui ont des personnes à charges, notamment enfants majeurs scolarisés, et des personnes handicapées".
- La Fédération française du Bâtiment (FFB) demande que soit poursuivi l'"immense effort de construction". Cependant, "afin d'éviter de reproduire les erreurs du passé", elle souhaite que "l'on ne casse pas ce qui marche", c'est-à-dire tous les dispositifs fiscaux et financiers et le plan de relance du logement social du ministre Jean-Louis Borloo.
- L'Union sociale pour l'habitat (USH, qui regroupe les organismes d'HLM) suggère plusieurs amendements proposant notamment "de consacrer dans le plan de cohésion sociale la nécessité d'un effort supplémentaire, notamment pour être en conformité avec les déclarations du gouvernement relatives à un plan d'action qui comporte la mise en place de 17.000 logements supplémentaires en 2007". Mais également que "l'essentiel de l'effort porte vers le logement très social". L'USH rappelle "la nécessité de prévoir l'accompagnement social", et cela passe par "un soutien plus important et continu aux associations qui oeuvrent dans ce domaine".
- Le Mouvement Pact-Arim pour l'amélioration de l'habitat demande que soit bien distingué "le logement de l'hébergement". Il demande de "revoir à la hausse les objectifs" de programmes et rappelle l'absolue nécessité de poursuivre "le plan d'éradication de l'habitat indigne".
Les députés examineront à partir du 15 février le projet de loi sur le droit opposable au logement.
AFP
