Droit opposable au logement - Le "oui mais" des élus locaux

Après un premier communiqué de l'Association des maires de France (AMF), c'est au tour de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), de l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), de l'Association des communautés urbaines de France (Acuf), de la Fédération des SEM (FDSEM), et de l'Association des petites villes de France (APVF) de donner leur point de vue sur le projet de de loi sur le droit opposable au logement. Toutes assument mais posent leurs conditions. Sans conteste, les EPCI reconnaissent qu'ils ont vocation à devenir l'échelon référent en matière de logement social. Le projet de loi sur le droit opposable au logement, qui, rappelle l'ADCF, leur donne la possibilité, après avoir signé une convention de délégation du contingent électoral, d'être en première ligne, ne leur donne pas pour autant satisfaction. Jusqu'ici la délégation de contingent n'a pas eu le succès attendu sur le terrain.

Logement et accompagnement social

Comme l'ont déclaré à la presse l'ADCF et l'Acuf, "la  mise en oeuvre du droit au logement opposable implique plus largement une mobilisation de l'ensemble des maillons de la chaîne du logement et de l'insertion ainsi qu'une résorption des déficits actuels de logements disponibles". Un avis partagé par l'Association des maires de grandes villes. Pour son président, Jean-Marie Bockel, "il est indispensable de renforcer les moyens d'accompagnement social et d'insertion économique des ménages accédant à un logement correspondant à leurs besoins pour leur permettre de recouvrer rapidement une situation d'autonomie et donc d'intégration sociale. Le projet de loi, muet sur ce point, doit être complété". Du côté de la FDSEM, pour que le droit opposable au logement devienne effectif, il faut augmenter la construction de logements sociaux. "Or, les contraintes pesant sur l'équilibre financier des opérations se multiplient : envolée du coût du foncier, nouvelles normes techniques, menaces sur le livret A, faiblesse des aides à la pierre, évolution des coûts des travaux et des matières premières..." Les assocations d'élus des collectivités soulèvent le risque d'un déséléquilibre encore plus grand entre collectivités compromettant "les efforts de mixité sociale engagés par ces communes depuis plusieurs années". Pour l'AMGFV, la mise en place du droit opposable pose le problème de l'application de l'article 55 de la loi SRU "faute d'un patrimoine diversifié et déployé sur l'ensemble du territoire, la mise en oeuvre du droit au logement opposable concentrera une fois de plus toutes les précarités dans les communes qui ont fait l'effort de construire des logements sociaux. La loi SRU crée l'obligation d'une proportion de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants, rappelle l'APVF qui demande "à l'Etat de se doter des moyens véritables et de la volonté politique permettant une application effective de cette loi qui n'est toujours pas respectée par un certain nombre de communes".

C.V.