Droit opposable au logement - La délégation du contingent préfectoral, rouage clef du dispositif
Le projet de loi relatif au droit opposable au logement, présenté par Jean-Louis Borloo au Conseil des ministres du 17 janvier, confirme les informations qui circulent depuis deux semaines : "L'Etat est désigné comme le garant du respect du droit au logement." Pour les collectivités et EPCI, le texte apporte une précision de taille. Le droit opposable au logement sera adossé à la délégation du contingent préfectoral de réservation de logements sociaux.
En effet, les collectivités ou EPCI qui désireraient obtenir le contingent préfectoral de logements sociaux signeront avec l'Etat une convention dans laquelle une clause "droit opposable au logement" sera automatiquement prévue - ce qui implique que dans ce cas, tout recours s'exercera non pas contre l'Etat mais contre la collectivité ou l'EPCI délégataire. Pour les collectivités qui ont eu cette délégation avant l'entrée en vigueur de la réforme législative, la clause sera ajoutée. A partir du 31 décembre 2008, toutes les conventions seront ainsi modifiées. Cependant, dans la mesure où ce nouveau droit implique une responsabilité des délégataires devant le juge administratif, le projet de loi donne "la possibilité aux collectivités qui ne souhaiteraient pas voir peser sur elles cette responsabilité" de se désengager, l'éventuelle convention de délégation existante devenant alors "caduque".
L'exposé des motifs précise les cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires" susceptibles de présenter un recours administratif à partir du 1er décembre 2008 si leur demande de logement "n'a pas reçu une réponse correspondant à [leurs] besoins et [leurs] capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente" par la commission de médiation compétente dans chaque département.
La mise en oeuvre "pourra être anticipée localement"
Il s'agit des personnes dépourvues de logements, des personnes menacées d'expulsion sans relogement, des personnes hébergées temporairement, des personnes logées dans des locaux "impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux", des "ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou en sur-occupation". A compter du 1er janvier 2012, le droit opposable sera élargi aux "autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long".
En termes de calendrier, il est par ailleurs à noter que dès la publication de la loi, "la mise en oeuvre du nouveau droit opposable au logement pourra être anticipée localement par les communes ou les agglomérations volontaires" signataires d'une convention de délégation du contingent préfectoral.
On saura enfin qu'un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement, présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sera institué. Bailleurs et collectivités territoriales y seront représentés.
Pour Jean-Louis Borloo, le droit opposable au logement doit être considéré comme l'aboutissement du processus de relance de la construction menée depuis 2002. Le bon fonctionnement du nouveau dispositif, a-t-il souligné, reposera d'ailleurs sur la poursuite du rythme de la construction. "Cette loi, a insisté le ministre, évitera à tout jamais que l'on baisse la garde, dans notre pays, sur la question du logement." Le projet, qui inclut par ailleurs diverses dispositions "en faveur de la cohésion sociale" (voir nos autres articles de ce jour), sera discuté pendant la deuxième quinzaine de février à l'Assemblée pour être en principe définitivement adopté avant la fin de la législature.
C.V.
