Droit opposable au logement - La pénalité pour le non-respect du droit serait versée au fonds d'aménagement urbain

L'avant-projet de loi portant sur le droit opposable au logement prévoit, après un recours devant la commission de médiation départementale (dispositif d'affectation des logements sociaux du Code de la construction), un recours devant le juge administratif qui statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.  A priori, le projet de loi a choisi le référé ordinaire qui n'impose pas de condition d'urgence. La logique voudrait que la procédure choisie soit celle de la "mesure de sauvegarde" en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : c'est le "référé-liberté". Le projet de loi prévoit que la juridiction administrative "peut ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant l'accueil en structure adaptée sous astreinte par l'Etat ou, lorsque a été conclue une convention, la commune ou l'EPCI". L'astreinte est donc une condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l'exécution de la décision du juge qui impose une solution de logement.  Elle est versée au fonds d'aménagement urbain (FAU) régional. Le FAU a été institué par la loi de décembre 2000  dite "loi SRU" pour le versement des pénalités pour carence à l'article 55 (20% de logements sociaux). Il aide financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.

C.V.