Minima sociaux - Les ressortissants européens ne pourront pas bénéficier du RMI avant trois mois de séjour
Le projet de loi instituant le droit opposable au logement, adopté par le Conseil des ministres du 17 janvier 2007, comporte également "diverses mesures en faveur de la cohésion sociale", dont plusieurs intéressent très directement les collectivités. Parmi celles-ci figure en particulier une disposition limitant l'accès des ressortissants européens aux minima sociaux. La mesure vise les allocations de solidarité en matière de chômage (allocation temporaire d'attente et allocation de solidarité spécifique), le RMI, l'allocation de parent isolé (API), ainsi que la couverture maladie universelle (CMU). Elle introduit un délai de carence de trois mois à compter de l'arrivée en France pour tout ressortissant européen. Il s'agit, en l'occurrence, de la transposition en droit français de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Tout en supprimant la carte de séjour pour les ressortissants européens, celle-ci prévoit en effet que le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis à certaines conditions :
- soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non-salarié ;
- soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil pendant son séjour ;
- soit suivre une formation professionnelle en tant qu'étudiant ;
- soit être membre de la famille d'un citoyen de l'Union entrant dans une des catégories ci-dessus.
Ces restrictions - et notamment la seconde - excluent de fait l'accès aux minima sociaux dans les trois premiers mois du séjour. Si ces dispositions du projet de loi adopté en Conseil des ministres obéissent à la logique de transposition du droit communautaire, leur examen en ce début d'année n'est pas étranger à l'entrée, le 1er janvier 2007, de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union européenne. Ce nouveau dispositif complète la mesure inscrite dans la loi de finances pour 2007, qui permet aux services sociaux de procéder - comme les services fiscaux - à une reconstitution des revenus d'un bénéficiaire de minima sociaux à partir des éléments de son train de vie. L'objectif était alors de lutter contre les abus de certains ressortissants britanniques demandant le RMI, en l'absence de tout revenu vérifiable sur le territoire français, après avoir acquis de confortables résidences dans le sud de la France...
Jean-Noël Escudié / PCA
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (adopté en Conseil des ministres du 17 janvier 2007).
