Droit opposable au logement - La délégation du contingent impose-t-elle un transfert de la responsabilité ?
Le projet de loi relatif au droit au logement opposable impose une condition de validité des conventions de délégation du contingent préfectoral à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : à la date de publication de la loi, les conventions doivent prévoir une possibilité de recours devant la juridiction administrative des personnes prioritaires dont la demande est considérée comme urgente par la commission de médiation. A défaut, les conventions deviennent caduques le 1er décembre 2008. Une disposition devrait logiquement permettre aux collectivités qui ne souhaiteraient pas voir peser sur elles cette responsabilité, de se désengager. L'éventuelle convention de délégation existante devenant alors "caduque". Ce qui revient donc à lier, de façon irrémédiable, la délégation du contingent au droit opposable.
Une circulaire du 17 janvier 2005 rappelle que les préfets disposent d'un contingent préfectoral, ou réservation préfectorale, allant jusqu'à 30% des logements locatifs sociaux de chaque organisme bailleur : les préfets peuvent conclure avec les bailleurs sociaux des accords collectifs, qui prévoient pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes défavorisées. Les collectivités et les EPCI qui souhaitent s'impliquer dans la politique du logement social peuvent donc signer une convention de délégation des réservations préfectorales avec le préfet. Les préfets ne devront procéder à la délégation du contingent que s'ils estiment que cette dernière "apporterait, au service du logement des plus défavorisés, une efficacité au moins équivalente à celle de la gestion directe du contingent".
Une obligation excédant la capacité d'action des collectivités ?
Avec le projet de loi sur le droit opposable au logement, le transfert du contingent de l'Etat aux collectivités et aux EPCI doit s'accompagner impérativement d'un transfert de responsabilités. Ainsi, les recours exercés par les bénéficiaires du droit au logement seront directement dirigés contre les collectivités et contre les EPCI délégataires et non pas contre l'Etat, sous réserve que ces personnes résident depuis plus d'un an sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public et qu'elles n'aient pas bénéficié de réponse adaptée à leur demande de logement.
Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a donné sa position sur le projet de loi, le 17 janvier. "La mise en œuvre du droit au logement relève d'abord de la solidarité nationale, donc de l'Etat. Les maires sont prêts à apporter leur concours à cette grande cause nationale, ils ne peuvent pour autant assumer le poids d'une obligation qui excède largement leur capacité d'action".
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau et C.V
Référence: projet de loi relatif au droit opposable au logement ; circulaire du 17 janvier 2005, n° SOCU0510080C, JO n° 24 du 29 janvier 2005, page 1553.
