Droit opposable au logement - Le Sénat propose de confier au Conseil économique et social l'évaluation du dispositif
La commission des affaires sociales du Sénat, qui vient de rendre son avis sur le projet de loi sur le droit opposable au logement, insiste sur la nécessité de prévoir un dispositif d'évaluation pour la mise en oeuvre effective du droit au logement. Les sénateurs refusent que les dates d'application soient repoussées, comme l'avait proposé la semaine dernière la commission des affaires économiques du Sénat en affirmant : "Plutôt que d'anticiper ou de reporter les échéances prévues par le gouvernement, votre commission estime préférable de conserver le calendrier annoncé pour qu'il constitue un aiguillon pour les prochains gouvernements et les incite à trouver très vite des solutions." Il est donc proposé de "confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'évaluation à mi-parcours, qui serait remis au président de la République et au Parlement avant le 1er octobre 2010". Les sénateurs regrettent la disparition du projet de loi du comité de suivi qui "figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi, puis le gouvernement a préféré qu'il soit prévu de l'instituer par voie réglementaire". Créé à l'initiative du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le comité de suivi a pour mission de suivre l'élaboration et l'application de la loi.
C.V.
