Droit opposable au logement - Pragmatiques, les sénateurs amendent largement le projet de loi

La commission des lois et la commission des affaires économiques du Sénat ont adopté à elles deux une quarantaine d'amendements au projet de loi sur le droit opposable au logement. Dans son avis,  la commission des lois, comme le demandait l'Association des maires des grandes villes de France, estime qu'il est nécessaire de "distinguer clairement"  le droit à l'hébergement (droit à un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer) qui serait opposable à compter du 1er décembre 2007, du droit opposable au logement qui lui deviendrait réalité le 1er décembre 2009. La commission des affaires économiques est du même avis et va plus loin en demandant de repousser les dates d'application. 
Les sénateurs de la commission des lois mettent à nouveau sur le devant de la scène, la délégation des aides à la pierre. Le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées s'appuyait déjà sur ce dispositif de la loi du 13 août 2004 pour donner aux EPCI, une responsabilité à titre expérimental. Les sénateurs marquent leur attachement au rôle pilote des EPCI en matière de politique locale du logement.

Consolider l'engagement de tous 

Les  deux commissions, rappelant que la délégation de compétences n'est pas synonyme de transfert de compétences, demandent que "l'Etat soit le garant du droit opposable au logement y compris en cas de délégation du contingent préfectoral" aux communes ou EPCI. A l'instar des préconisations des associations d'élus, les sénateurs demandent qu'il soit inscrit dans la loi une obligation de construction : 17.000 logements locatifs très sociaux supplémentaires par an. La commission des affaires économiques profite de l'occasion pour proposer de nouvelles mesures en faveur du logement comme le prolongement de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en zone urbaine sensible ou la clarification des conditions de mise en oeuvre des opérations de portage foncier réalisées par les collecteurs du 1 % Logement afin de développer l'accession sociale à la propriété.

Les deux commissions font entrer le logement privé dans le dispositif. Pour la commission des lois, il faut permettre aux propriétaires de logements privés conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de les louer à des associations pour qu'elles les sous-louent à des personnes en difficultés. Pour la commission des affaires économiques,  il est nécessaire d'indiquer que le préfet peut également, dans le cadre de la commission de médiation, proposer à un ménage un logement dans le parc privé conventionné par l'Anah.

La commission des lois a adopté un amendement qui vise à "étendre le champ d'application de l'obligation faite à certaines communes, par l'article 55 de la loi SRU, de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux".
Comme la loi portant engagement national pour le logement l'a illustré en  2006, l'article 55 de la loi SRU garde une place de choix dans les débats parlementaires sur le logement.

Clémence Villedieu

La commission des affaires économiques renforce la commission de médiation

- prévoir une formation unique pour la composition de la commission de médiation et y introduire des représentants des communes et des organismes gestionnaires des structures d'hébergement et de logement temporaires ;
- dissocier plus clairement la procédure ayant trait aux demandes de logement de celle qui concerne les demandes d'hébergement ; 
- contraindre la commission à statuer sur les demandes dans un délai fixé par décret ;
- prévoir en cas d'urgence que la commission détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques du logement.