Droit au logement opposable - L'Assemblée nationale peaufine le travail du Sénat
L'Assemblée nationale a examiné les premiers articles du projet de loi en soirée, le 15 février. Des premiers amendements adoptés, il ressort une volonté commune de renforcer le travail engagé par le Sénat, le 1er février dernier. Malgré des annonces d'amendements filtrés depuis par les commissions et visant à réduire l'impact du droit à hébergement ou à renforcer l'article 55 de la loi SRU, les élus se sont accordés pour adopter l'article premier sur le principe du droit opposable et l'article premier bis qui fixe des capacités minimales d'hébergement d'urgence et instaure des sanctions contre les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations, sans aucune modification.
Rappelant que le plan gouvernemental qui prévoit 27.100 nouvelles places d'hébergement va imposer des travaux, le député Michel Piron a proposé que pour les opérations d'investissements correspondantes, les structures chargées de ces travaux puissent bénéficier du taux réduit de TVA et d'une exonération de la taxe sur le foncier bâti dès lors que le gestionnaire ou le propriétaire des locaux passera une convention avec le représentant de l'Etat dans le département. A cet amendement 301 adopté s'ajoute celui de Jean-Yves Le Bouillonnec modifié qui propose que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, avec son consentement bien sûr, jusqu'à ce qu'une orientation vers "une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation" lui soit proposée ( sous-amendement 373 rectifié ).
Amendements pour la commission de médiation
Une des critiques récurrentes consiste à reprocher au gouvernement d'appuyer le dispositif sur les commissions de médiation, qui ne fonctionnement pas dans tous les départements. Complétant l'article 2 du projet de loi, l'amendement 227 vise à obliger l'Etat à créer les commissions de médiation dans chaque département avant le 1er janvier 2008. "Je veillerai dès la semaine prochaine à ce qu'elles soient installées dans les meilleurs délais là où elles ne fonctionnent pas encore", a déclaré Jean-Louis Borloo. Deux autres amendements (amendement 1 rectifié et amendement 31 rectifié) renforcent l'obligation essentielle d'information des demandeurs sur le droit au logement "consacrée désormais dans le Code de la construction et de l'habitation". Enfin, le dernier amendement adopté (amendement 2) prévoit que les quatre collèges siégeant dans la commission soient représentés à parts égales.
Clémence Villedieu
