Droit opposable au logement - Le Sénat se veut pragmatique en renforçant le droit à l'hébergement
Le Sénat qui examine depuis trois jour le projet de loi "instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale", a adopté le chapitre consacré au droit opposable au logement. Le texte initial a été largement modifié. Non seulement une quinzaine de nouveaux articles ont été ajoutés mais l'article 4 qui prévoyait de substituer le délégataire à l'Etat dans les obligations de logement ou de relogement a été supprimé et les autres articles ont été largement réécrits. L'objectif est clairement de rendre réalisable le droit opposable au logement.
Consolider le droit opposable à l'hébergement
Le palais du Luxembourg a choisi de consolider le droit à l'hébergement en renforçant le plan d'hébergement d'urgence défini dans la loi du 21 juillet 1994 (nombre de places par tranche d'habitants revu, transmission obligatoire par les communes d'un bilan annuel au préfet). Une pénalité financière est instituée en cas de carence du nombre de places : "A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements concernés." Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations définies dans la loi.
La commission de médiation, chargée de répondre, suivant l'article 441-2-3 du Code de la construction, à toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement locatif social, pourrait proposer des hébergements dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale transition "si elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée".
La commission de médiation pourrait également être saisie, comme le prévoit d'ailleurs le projet gouvernemental, sans condition de délai par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans ces établissements et structures d'accueil, n'a reçu aucune réponse adaptée à sa demande. Dans cette logique, le nouvel article 3 ouvre, à compter du 1er décembre 2008, le recours au demandeur devant la juridiction administrative. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours devant le juge si après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.
Evaluer le dispositif, améliorer l'offre de logements
Pour l'évaluation du dispositif, le Sénat préconise un rapport par le Conseil économique et social qui serait remis, avant le 1er octobre, au président de la République et au Parlement pour évaluer la mise en oeuvre de la présente loi. Il réinscrit dans la loi le comité de suivi supprimé dans le projet de loi actuellement examiné.
En ce qui concerne l'offre de logements, les sénateurs, pragmatiques, ont profité de l'examen du projet de loi pour modifier la législation actuelle. Le Sénat augmente, par exemple, les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013. Ils seraient fixés à 6 milliards d'euros et non à 5 milliards d'euros. Dans le second chapitre "Dispositions en faveur de la cohésion sociale", le Sénat a adopté un amendement visant à "accentuer l'effort de construction en faveur de logements très sociaux". Il porte à 591.000 le nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005. L'amendement a été adopté sous la forme d'un article additionnel, avec avis favorable du ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo.
Replacer les EPCI au coeur de la politique locale
Avec l'article 5 quinquies, les délégataires des aides à la pierre peuvent expérimenter le droit opposable au logement sur leur territoire avec, en contrepartie, des compétences renforcées. L'article 55 de la loi SRU est modifié afin de mettre les EPCI dans la boucle (voir ci-contre notre article "Le Sénat a adopté l'amendement de Pierre Jarlier") .
C.V.
