Droit opposable au logement - "La responsabilité devait être attribuée aux EPCI"
La première journée d'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi instituant le droit au logement opposable a été consacrée aux passes d'armes entre groupes politiques. Le parti socialiste a déposé une exception d'irrecevabilité qui n'a pas été adoptée pour alerter "l'opinion publique sur les graves insuffisances du texte qui peuvent gravement entamer l'idée même d'un droit au logement opposable". Au nombre des récriminations, le député Jean-Yves Le Bouillonnec a regretté que le projet ne rationalise pas le partage des compétences.
"Depuis l'adoption de la loi relative aux responsabilités locales, en 2004, ces compétences sont pourtant dangereusement dispersées : les départements gèrent les aides du Fonds de solidarité pour le logement ; ce sont les communautés d'agglomération qui versent les aides à la pierre et si elles ne le souhaitent pas, ce sont les départements qui s'en chargent ; les maires peuvent solliciter l'obtention du contingent préfectoral..." Pour l'élu du Val-de-Marne, cette complexité hypothèque gravement la mise en oeuvre d'un droit au logement opposable. "Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, insistant sur la nécessité de désigner une autorité publique responsable au plan local, estime que cette responsabilité devrait être attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale. Si mon groupe se félicite que l'amendement des sénateurs socialistes, créant l'article 5 quinquies, permette de concentrer certaines compétences aux mains des EPCI qui le souhaitent, nous regrettons que ce dispositif n'ait pas été rendu obligatoire", a-t-il conclu.
C.V.
