Fonction publique - Les non-titulaires, chantier prioritaire du gouvernement

La négociation sur la situation des non-titulaires de la fonction publique débutera fin janvier 2011 sur la base de propositions remises par le gouvernement. Mais on sait déjà que celui-ci exclut une titularisation générale des personnels concernés. C'est pourtant un tel plan de titularisation que demande la majorité des organisations syndicales. Celles-ci voudraient par ailleurs inclure dans la négociation la situation des assistantes maternelles ou des contrats aidés, qui sont sous contrat privé. Le ministre de la Fonction publique acceptera-t-il d’élargir le champ de la négociation ? Les organisations syndicales veulent y croire. Le gouvernement devrait étaler les titularisations sur plusieurs années, éventuellement par l'instrument de concours réservés.
Autre sujet de discussion : la limitation des abus, aujourd’hui très répandus. Il n’est pas rare que des contrats de courte durée soient reconduits durant des années pour exercer une même mission. Pour résoudre ce problème, la CGT recommande de s’inspirer du Code du travail. "Aujourd’hui, un salarié abusivement employé peut obtenir auprès des prud’hommes une requalification de son contrat de travail en CDI", souligne Gilles Oberrieder, secrétaire de la CGT-fonction publique. De son côté, la CFDT veut "obtenir des garanties pour des agents qui, actuellement, n’en ont pratiquement pas". Cela passe notamment par l’amélioration de l’accès à la formation et des avancées en termes de rémunération. Sur ce point, il faudrait "vérifier que les rémunérations correspondent au niveau d’emploi". Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de la CFDT-fonction publique, explique la difficulté actuelle : "Dans la fonction publique territoriale, les contractuels sont embauchés en référence à un indice de base. Mais dans le reste de la fonction publique, un agent peut effectuer des missions relevant des catégories A ou B, en étant rémunéré comme un agent de catégorie C. Rien n’oblige l’employeur à le payer plus."
Pour améliorer la situation d’une grande partie des 850.000 contractuels, le gouvernement est tenté, selon les syndicats, de recourir plus largement aux CDI. Une "banalisation" de ce contrat que les représentants des personnels voient d’un mauvais oeil. "Dans des administrations comme celles de l’Etat, qui connaissent d’importantes restructurations, les agents en CDI seront les premières variables d’ajustement de l’emploi", fait remarquer Gilles Oberrieder.

Nouveaux comités techniques

La négociation sur les non-titulaires pourrait s’achever en mars et aboutir à la présentation d'un projet de loi. En même temps, se poursuivra la concertation sur l’application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Elle débouchera sur la publication, "début 2011" selon la direction générale des Collectivités locales (DGCL), du projet de décret sur les futurs comités techniques de la fonction publique territoriale, qui prendront le relais des comités techniques paritaires.
En outre, une circulaire, dont la publication interviendra au printemps 2011, apportera aux collectivités publiques "tous éléments utiles d'information pour développer en leur sein 'une véritable culture de la négociation' comme les y invite le législateur", indique la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elle recensera à cet effet des bonnes pratiques des secteurs public et privé et précisera le champ de la négociation par rapport aux autres formes du dialogue social, comme la concertation. Ces précisions visent à répondre aux craintes exprimées par certains de voir la négociation se substituer à la concertation. La DGAFP se veut rassurante sur ce point : "Les commissions administratives paritaires et les comités techniques continueront à jouer le rôle qu’ils ont aujourd’hui."
Enfin, le projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique destiné à connaître toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques serait présenté "au printemps" aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques, pour une publication "en mai" et une mise en oeuvre "à l’automne 2011". Les règles de composition de cette instance sont en discussion. S'agissant de la composition du collège des représentants des personnels, seront pris en compte pour la fonction publique territoriale les résultats des élections professionnelles de fin 2008.

Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Plusieurs autres sujets de réforme engagés par le ministère de la Fonction publique seront prochainement soumis à concertation : d’abord, les moyens accordés aux organisations syndicales, et un peu plus tard, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
De son côté, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales s’attelle à la mise en oeuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale. Préparés avec le CSFPT, les décrets concernant la filière administrative devraient être publiés dans les prochains mois. Le nouveau ministre délégué, Philippe Richert, a par ailleurs achevé la concertation sur le projet de décret très attendu relatif à la possibilité pour les employeurs publics locaux d’accorder à leurs agents une aide pour souscrire une mutuelle. Le texte doit paraître au printemps 2011. Mais la place Beauvau ne dit mot de la réforme de l’encadrement supérieur des collectivités que l’ancien secrétaire d’Etat, Alain Marleix, avait engagée.
De nouveaux chantiers législatifs et réglementaires pourraient aussi apparaître dans l’agenda. Il faut se rappeler que le député Françoise Guégot remettra début 2011 au secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Des négociations avec les organisations syndicales et le dépôt d’un projet de loi pourraient suivre. Une mission créée en 2010 doit également remettre des propositions sur le télétravail, dans le but de "permettre à ce mode d’organisation du travail de se développer dans de bonnes conditions pour les agents". Si pour ces deux chantiers le calendrier reste flou, l’agenda social que le ministre de la Fonction publique présente traditionnellement fin mars précisera les objectifs du gouvernement pour l’année 2011.