Fonction publique - La rentrée dominée par la réforme des retraites et le dossier des contractuels

La rentrée pourrait avoir lieu au son de la clameur des rues, celle des salariés mobilisés contre le projet de réforme des retraites. Le 7 septembre, ils seront sans doute des centaines de milliers à manifester à l’appel de toutes les grandes organisations syndicales. Le but : mettre la pression sur les députés qui débuteront alors l’examen du texte. Pour les agents publics, le projet de loi prévoit la fin d’un certain nombre de spécificités, à commencer par un taux de cotisation inférieur (7,85%) à celui du privé (10,55%). Les deux secteurs, public et privé, auraient en 2020 le même taux. Dans le contexte de gel des salaires de la fonction publique, la mesure passe très mal chez les syndicats. Selon certains, cela reviendrait, à terme, à amputer le traitement net des agents d‘un jour par mois. Autre spécificité de la fonction publique qui, elle, doit disparaître dès 2012 : la possibilité qu'ont les mères d'au moins trois enfants de partir à la retraite après quinze ans de service.

Les règles ne seront pas complètement harmonisées entre le public et le privé : les traitements des six derniers mois de la carrière (hors primes) continueront à constituer la base de calcul des pensions des agents publics alors que les vingt-cinq meilleures années de la carrière servent de référence dans le privé. Le montant du minimum garanti de la fonction publique ne sera pas non plus remis en cause et restera supérieur à celui du privé (897 euros).

Sur l’âge de départ à la retraite, reporté à 62 ans, le gouvernement s’annonce inflexible. Il a en revanche indiqué que sa position pourrait évoluer sur la prise en compte de la pénibilité. Pourtant, ce sujet ne concerne pas les fonctionnaires, rappelle le député Laurent Hénard (UMP, Meurthe-et-Moselle) dans son rapport au nom de la commission des finances. En effet, les fonctionnaires en état d’incapacité permanente sont radiés des cadres et perçoivent une pension civile d’invalidité, qui correspond à la pension de retraite. Lorsque cette incapacité a une origine professionnelle, une rente viagère d’invalidité est perçue par l’agent en complément de cette pension d’invalidité. En 2008, environ 9.500 agents ont liquidé leur retraite au titre de l’invalidité. Les fonctionnaires territoriaux sont nombreux à partir pour invalidité : 9,1% des départs dans la fonction publique territoriale, soit près d’un agent sur dix. 

Des améliorations pour l’encadrement supérieur

Autre dossier très attendu et ouvert dès la rentrée : celui des agents non titulaires. On se souvient que le président de la République avait annoncé au début de l’année lors d'une intervention télévisée son souhait que soit mis fin aux recours abusifs dont sont victimes ces personnels. Il ne s’agira pas d’un plan massif de titularisations, mais plutôt de résoudre certaines situations complexes. Dans ce but, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique envisage la création d'un "contrat de mission" dont la durée ne serait pas prédéfinie, mais courrait le temps de mener à bien le projet. Un protocole d’accord serait proposé à la signature des syndicats. La présentation de ce projet de loi doit intervenir avant la fin de l’année 2010.

D’ici la fin de l’année encore, des négociations vont s'ouvrir tous azimuts. Sur l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, deux éléments de la rémunération des titulaires, l'objectif du ministère est de moderniser les dispositifs à enveloppe constante. Il s’agit d’une demande ancienne des syndicats (voir notre article ci-contre du 4 juin 2010). Ceux-ci seront aussi très attentifs à la concertation sur les moyens (humains et matériels) que la loi leur attribue et qui doit simplifier les dispositifs, comme celui des autorisations spéciales d’absence (voir ci-contre notre article du 16 juillet 2010).

Pour la fonction publique territoriale spécifiquement, la rentrée sonnera l’heure de la dernière ligne droite de la concertation sur le projet de réforme de l’encadrement supérieur (voir ci-contre notre article du 22 avril 2010). Les principales mesures du gouvernement sont : la création d'un cadre d'emplois des ingénieurs en chef et l'amélioration de leur formation, de nouvelles règles pour la promotion interne des ingénieurs et des administrateurs territoriaux, la création de nouveaux statuts d'emploi (directeurs de services). Ces mesures seront pour certaines bien accueillies. Mais pour les syndicats, elles ne toucheront de toute façon que le haut de la hiérarchie et ne pallieront donc pas l’annulation de la réforme de la catégorie A, qui devait prolonger la réforme des catégories B et C engagées ces dernières années.

Thomas Beurey / Projets publics

Référence : Assemblée nationale, avis n°2768 au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant réforme des retraites, par Laurent Hénard, 20 juillet 2010.