Handicap - Les maisons d'assistantes maternelles bénéficieront d'une obligation d'accessibilité allégée
Dans une question orale sans débat, Muguette Dini, sénatrice (Union centriste) du Rhône, s'inquiète des conséquences de l'application des normes d'accessibilité aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Ces structures - mises en place par la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - correspondaient à une attente forte, notamment dans les zones rurales ou à faible densité, et remportent d'ailleurs un franc succès (voir nos articles ci-contre du 28 mai et du 4 novembre 2010).
Elles sont néanmoins confrontées à une double difficulté. Dans l'esprit de la proposition de loi à l'origine des MAM, celles-ci étaient en effet un prolongement du domicile des assistantes maternelles. Mais, selon Muguette Dini, "cette volonté se trouve bafouée par une administration tatillonne, éloignée des réalités que vivent nos concitoyens". Tout d'abord, la direction de la sécurité civile avait classé, dans un premier temps, les MAM en établissements recevant du public (ERP) de quatrième catégorie. Devant les protestations de nombreux élus - estimant qu'une telle décision "condamnait les MAM existantes à fermer et interdisait l'ouverture de toute nouvelle structure" - les MAM ont été reclassées, depuis le 9 décembre 2011, en ERP de cinquième catégorie.
Un décret en cours d'examen au Conseil d'Etat
Mais la seconde difficulté n'est pas encore résolue. Elle concerne l'accessibilité des MAM. Aux termes de l'article R.111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation, celles-ci doivent en effet, lors de leur création, être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Or la sénatrice du Rhône estime que, si cette disposition peut s'appliquer au lieu d'accueil des parents, elles est inapplicable à l'intérieur de la MAM, car "elle ignore à l'évidence la réalité de l'activité d'un assistant maternel, qui, pour s'occuper d'enfants en bas âge, ne peut être lui-même en fauteuil roulant". En revanche, les MAM sont par définition accessibles aux enfants handicapés, un fauteuil d'enfant n'étant pas plus encombrant qu'une poussette.
Dans sa réponse, Claude Greff, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, reconnaît que "faute de disposition réglementaire particulière, les maisons d'assistants maternels sont donc aujourd'hui tenues d'appliquer l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, alors même que, compte tenu des modalités d'exercice de leur activité et du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis, elles relèveraient plutôt d'un dispositif allégé". Une situation qui va toutefois prochainement changer. La secrétaire d'Etat annonce en effet qu'un projet de décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il prévoit "que les MAM relèveraient, sous certaines conditions, de la catégorie des établissements recevant du public qui bénéficient de facilités pour l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, question orale sans débat n°1492S de Muguette Dini, sénatrice du Rhône, et réponse de la secrétaire d'Etat chargée de la famille (JO Sénat du 18 janvier 2011).
