Handicap - Les chiens guides d'aveugles peuvent - théoriquement - entrer partout
S'il en est moins souvent question que de l'accessibilité des établissements publics aux personnes en situation de handicap moteur, les personnes accompagnées de chiens guides d'aveugles connaissent elles aussi des problèmes d'accessibilité. Dans une question écrite, Michel Fontaine, sénateur de La Réunion, s'étonne ainsi des difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'intéressé précise qu'"il ressort d'une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles, menée au mois de février 2013, que les difficultés d'accès perdurent encore dans 15% des cas".
15% de refus
Le sénateur de La Réunion fait allusion à une enquête réalisée par les associations concernées et par les écoles de chiens guides, sous la forme d'un test dans 1.044 lieux ouverts au public, mené par 119 maîtres de chiens guides. Les résultats montrent effectivement que "dans 15% des cas, les chiens guides et leurs maîtres ne peuvent accéder librement à un lieu ouvert au public" : 6,3% de refus pur et simple et 8,8% d'accessibilité "freinée". Pour les maîtres, cela représenterait environ une difficulté par semaine. Les résultats sont toutefois très variables : 3% de refus dans les commerces de proximité (sauf dans les commerces de bouche : 7,2%), mais 24% de refus dans les hôtels, 33% dans les taxis et 40% dans les chambres d'hôtes. Les taux de refus sont de 8,4% dans les restaurants, de 12% dans les grandes surfaces, de 15% dans les cinémas, de 17% dans les salles de spectacle... Plus surprenant : l'enquête relève 7,2% de refus dans des lieux publics pourtant supposés connaître la loi, comme les mairies ou les commissariats.
L'article 54 de la loi Handicap du 11 février 2005 est pourtant dépourvu de toute ambiguïté : "L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité [...]".
Ce même article ajoute que "la présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre". Des obligations assorties, en cas de non respect, d'une amende de 150 à 450 euros.
"Des progrès sont encore possibles"
Dans sa réponse, la ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion reconnaît que "malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 [loi Handicap, Ndlr] qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées". Mais elle n'apporte pas vraiment de solution, si ce n'est de constater que "des progrès sont encore possibles". En revanche, le ministère a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles "autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guides en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière". Les résultats de cette concertation pourraient se concrétiser lors du prochain comité interministériel sur le handicap attendu pour début septemble mais dont la date n'a apparemment pas été annoncée à ce jour.
Références : question écrite n°07131 de Michel Fontaine, sénateur de La Réunion, et réponse de la ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion (JO Sénat du 1er août 2013).
