Handicap - Scolarisation des enfants handicapés : le gouvernement va "reformuler" l'amendement sur la révision des décisions des MDPH

A l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 20 mars, Vincent Peillon a indiqué, dans un échange assez vif, que le gouvernement allait "reformuler" l'amendement parlementaire (n°274) adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de refondation de l'école de la République (voir notre article ci-contre du 18 mars 2013). Déposé par une quarantaine de députés du Parti socialiste, celui-ci ouvre "à la communauté éducative de l'établissement dans lequel l'enfant est scolarisé" la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer "toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elle jugerait utile, y compris en cours d'année scolaire". Jusqu'à présent, cette saisine de la MDPH en vue de demander une révision en cours d'année appartient uniquement aux parents. Même si cette possibilité donnée à l'éducation nationale ne peut intervenir qu'après avoir "consulté et recueilli l'avis des parents ou du représentant légal" - ce qui semble effectivement la moindre des choses -, elle a été aussitôt perçue comme la porte ouverte à une remise en cause des décisions des MDPH par les établissements scolaires. Les associations de parents d'enfants handicapés n'ont d'ailleurs pas manqué de réagir. Dans un communiqué du 19 mars, l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) "s'indigne" ainsi du vote de cette disposition (voir l'encadré de notre article ci-contre du 21 mars 2013) "qui permet l'exclusion au détriment de l'inclusion des élèves handicapés".
Lors de la séance de questions au gouvernement du 20 mars 2013, Daniel Fasquelle, député (UMP) du Pas-de-Calais, s'est indigné qu'"un amendement donne désormais à l'éducation nationale la possibilité de demander le retrait de l'école des enfants et adolescents handicapés", ce qui "représente une incroyable régression". Dans sa réponse, le ministre de l'Education nationale s'est défendu en indiquant que "l'état d'esprit [de l'amendement, Ndlr] n'est pas du tout celui que vous dites [...]. Il s'agit au contraire d'améliorer les liens entre les maisons départementales des personnes handicapées et l'Etat". Il a toutefois préféré éteindre l'incendie, en confirmant "qu'en deuxième lecture au Sénat, du fait de l'émotion provoquée, nous allons reformuler l'amendement d'origine parlementaire".
Vincent Peillon reprenait ainsi les termes du communiqué publié le même jour par la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées. Tout en rappelant que "l'inclusion des enfants en situation de handicap dans l'école de la République est une priorité du gouvernement" et que "la loi de refondation de l'école de la République est une étape vers une meilleure scolarisation des élèves handicapés", Marie-Arlette Carlotti y reconnaît que "l'introduction à l'Assemblée nationale de l'amendement 274 a créé de nombreuses confusions et débats que [la ministre] comprend pleinement". Elle a donc indiqué que "la poursuite des débats au Sénat permettra de prendre en compte ces éléments". Autrement dit - et selon toute vraisemblance - de retirer définitivement l'amendement.

Référence : Amendement n° 274 après l'article 4 bis du projet de loi de refondation de l'école de la République (texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2013).