Handicap - Nouveau bon point pour l'intégration scolaire des enfants handicapés
Pas moins de trois inspections - l'Igas, l'Inspection générale de l'Education nationale (Igen) et l'Inspection générale de l'administration de l'Education nationale et de la recherche - se sont penchées sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans une lettre de saisine remontant à juillet 2012, les ministres concernés demandaient notamment aux trois corps de se pencher sur la difficulté de l'Education nationale à suivre le rythme de prescription des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur les écarts importants dans la prescription d'auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i).
Les attributions d'auxiliaires par les MDPH ont plus que doublé
Comme d'autres avant lui, le rapport décerne un satisfecit à ce volet de la loi Handicap du 11 février 2005, en constatant qu'"au cours de ces dernières années, la scolarisation des jeunes en situation de handicap a progressé très rapidement, à tous les niveaux du système éducatif", grâce notamment à la présence des AVS. Les attributions d'auxiliaires par les MDPH ont ainsi "plus que doublé" (+138%) entre 2006 - premier année de mise en oeuvre de la loi Handicap - et 2011. La progression la plus forte s'observe dans le secondaire, avec une hausse de 221% sur la période. Selon le rapport, "ce sont désormais six élèves [reconnus handicapés, Ndlr] sur dix en primaire et un sur quatre dans le secondaire qui reçoivent le soutien d'une aide individuelle". Ce développement de l'accompagnement s'est fait surtout en faveur des accompagnements à temps partiel.
Si la tendance est ainsi globalement à une nette amélioration, le rapport des trois inspections confirme cependant l'existence d'importants écarts de prescription entre les départements. Ainsi, la part des élèves handicapés et scolarisés en milieu ordinaire bénéficiant d'une aide individuelle varie de 17 à 53% d'un département à l'autre. De même, le nombre d'heures d'accompagnement hebdomadaire rapporté à la même population va de 2,6 à 7,6. Même la proportion d'élèves reconnus handicapés par les MDPH - pourtant supposée reposer sur la prise en compte de critères objectifs - varie du simple au double, entre 1,64% et 3,50% de la tranche d'âge.
Un pilotage insuffisant
Le rapport identifie quatre types de facteurs susceptibles d'expliquer la forte croissance du nombre d'AVS et l'hétérogénéité des pratiques : l'augmentation du nombre d'élèves handicapés scolarisés (conséquence de la loi de 2005) ; la croissance de la demande qui conduit les équipes pluridisciplinaires de MDPH à "traiter des demandes [plutôt] que d'élaborer un projet de scolarisation à partir d'une évaluation globale des besoins de l'élève" ; les modalités d'évaluation et de prescription qui varient d'une MDPH à l'autre ; "l'insuffisance du pilotage avec, entre autres, l'absence de système d'information commun à l'ensemble des MDPH, de tableau de bord partagé ou de conventions actualisées".
Face à ce constat, le rapport formule treize propositions, répondant à deux objectifs prioritaires : installer "un pilotage efficace et partagé au niveau national et au niveau départemental" et passer à une démarche plus globale d'évaluation des besoins de l'enfant et de réponse adaptée à ses besoins. Parmi les propositions - qui semblent un peu en retrait -, on retiendra notamment celle consistant à redéfinir, dans chaque département, les modalités de coopération des services de l'éducation nationale (recteur et directeur académique) et des MDPH dans le cadre des équipes pluridisciplinaires et des informations fournies en amont. Pour y parvenir, les trois inspections jugent nécessaire de réviser les conventions existantes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Les parents d'élèves handicapés craignent d'être déposséder de la décision de scolarisation de leurs enfants
Dans un communiqué de presse daté du 19 mars, l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ) "s'insurge" contre l'article 4 Ter du projet de loi pour la refondation de l'école de la République voté le jour même, en première lecture, à l'Assemblée nationale qui permettrait, selon elle, "l'exclusion au détriment de l'inclusion des élèves handicapés (dans l'école)". Avec ce nouvel article "les professionnels de l'école pourront demander directement à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de réviser la notification concernant la scolarisation de l'élève handicapé sans l'accord de ses parents. Or, cet accord des parents ou des représentants légaux est fondamental", souligne l'Unapei. "Cet article permettrait l'exclusion de l'école ordinaire d'élèves handicapés puisqu'il n'y aura plus le garde-fou de 'l'accord des parents' pour demander une révision de l'orientation, qui se traduit souvent dans ce cas par une révision pour mettre fin à l'orientation de cet enfant en milieu ordinaire", insiste-t-elle. Pire, "cet article priverait les parents de la possibilité de décider de la scolarisation de leur enfant handicapé, et remettrait ainsi en cause la loi du 11 février 2005".
En ce sens, "l'article 3 bis, qui affirme que l'inclusion de tous les élèves, dont les élèves handicapés, relève de la mission de l'école, est contredit par l'article 4 ter qui permet leur exclusion".
VL
