PLF 2012 - Un nouvel accompagnement mutualisé des élèves handicapés
Comme Localtis l'indiquait dans son édition du 10 novembre, l'Assemblée nationale, examinant les crédits de la mission Enseignement scolaire du PLF 2012, a adopté ce jour-là un amendement surprise du gouvernement relatif à l'accompagnement scolaire des enfants handicapés (article 51 septies de la version provisoire du PLF). Cette disposition entend répondre aux observations de la conférence nationale sur le handicap, réunie le 8 juin dernier (voir notre article ci-contre du 9 juin 2011). Finalité de la mesure : mettre en place une solution intermédiaire entre l'intégration scolaire assurée directement par les enseignants (pour les handicaps les plus légers) et l'accompagnement individuel pour les enfants scolarisés en milieu ordinaire présentant les handicaps les plus lourds.
Pour cela, l'amendement du gouvernement complète l'article L.351-3 du Code de l'éducation - relatif à l'accompagnement scolaire des enfants handicapés -, en prévoyant que "si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L.146-9 du Code de l'action sociale et des familles [la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, Ndlr] en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.916-1 du Code de l'éducation". L'amendement précise également que "si l'aide nécessaire à l'élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants d'éducation mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être recrutés sans condition de diplôme". Un décret viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.
Cette mesure - qui devrait se retrouver dans le texte final - permettra ainsi aux CDAPH de disposer d'une solution intermédiaire pour l'accompagnement scolaire et aux inspecteurs d'académie - déjà compétents pour recruter des assistants d'éducation sur des missions d'aide individualisée - de recruter désormais des assistants d'éducation sur des missions d'aide mutualisée. Pour leur part, les établissements publics locaux d'enseignement conservent la compétence de principe en matière de recrutement des assistants d'éducation, mais la réforme leur permet de procéder, dorénavant, aux mêmes recrutements que les inspecteurs d'académie, sous réserve de l'accord préalable de ces derniers. Enfin, l'amendement étend cette possibilité aux établissements scolaires privés sous contrat.
La commission des finances - pas plus que la celle de la culture et de l'éducation - n'a pu examiner cet amendement, "qui ne lui a été transmis que très peu de temps avant le début de cette séance". Néanmoins, les rapporteurs concernés se sont déclarés favorables à titre personnel. Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a indiqué que la mesure était proposée "sur préconisation des maisons départementales des personnes handicapées" (afin de donner davantage de marges de manœuvre aux CDAPH). Elle a également précisé que cet accompagnement sera "assuré par le recrutement de plus de 2.000 assistants de scolarisation", dont le financement est prévu par ailleurs dans le PLF 2012. L'amendement a finalement été adopté à l'unanimité.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi de finances pour 2012 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 18 octobre au 16 novembre 2011).
