Fonction publique territoriale - Les centres de gestion sur la voie de la mutualisation
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a exigé des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hexagone qu'ils coordonnent leurs actions à l'échelle régionale ou interrégionale et leur a laissé jusqu'au 22 août prochain pour y parvenir. A moins d'un mois de l'expiration de ce délai, la quasi-totalité des centres de gestion semble être parvenue à un accord, apprend-on auprès de l'Association des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion. A l'exception toutefois de la Corse et de la Lorraine où les discussions se poursuivent encore.
Presque partout, le périmètre de la coordination sera régional, sauf dans le Grand Est où les centres de gestion des régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace et Bourgogne auront une coordination interrégionale. En outre, dans la quasi-totalité des cas, le centre de gestion "coordonnateur" sera le centre de gestion du département chef-lieu de la région, sauf en région Centre où le centre de gestion d'Indre-et-Loire assumera cette mission.
Les chartes que les centres de gestion transmettront aux préfets détailleront la liste des missions qu'ils ont décidé de gérer en commun, ainsi que leurs modalités d'exercice. Cette mutualisation porte au minimum sur l'organisation des concours et examens professionnels de catégorie A et sur la gestion des agents pris en charge de cette catégorie, comme l'a voulu la loi (publicité des créations et vacances d'emplois, prise en charge des agents momentanément privés d'emploi, reclassement...). Ceux qui souhaiteront aller plus loin l'indiqueront dans des conventions pouvant impliquer une partie seulement des centres de gestion de la région. Les intéressés réfléchissent déjà à ces conventions, qu'il mettront en oeuvre dans des domaines aussi divers que les concours de catégorie B, la bourse de l'emploi, la documentation, la médecine professionnelle et préventive...
Avec la transmission des chartes aux préfets, les centres de gestion chargés de la coordination seront prêts à négocier avec le CNFPT les conventions financières correspondant aux transferts d'une partie des missions de l'établissement public.
En plus des compétences obligatoires, la loi du 19 février 2007 a confié aux centres de gestion des compétences facultatives dans lesquelles ceux-ci comptent bien s'investir. Parmi ces nouvelles actions, la gestion des dossiers de retraite des agents territoriaux, par exemple. A cet effet, l'Association nationale des directeurs des centres de gestion et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ont élaboré une convention qui a été validée par la Fédération nationale des centres de gestion et qui est en cours de signature. Celle-ci prévoit le cadre dans lequel les centres de gestion participeront à la constitution des dossiers de retraite des agents territoriaux et contribueront au droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
T.B. / Projets publics
