Ressources humaines - Loi FPT : une circulaire pour tout comprendre !
Le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 dont la gestation avait été particulièrement longue. Avant le terme de ses fonctions à la place Beauvau, le ministre délégué aux Collectivités territoriales a transmis aux préfets, le 16 avril, une circulaire d'application de la loi.
Le document de 38 pages en commente les principaux points, en distinguant les dispositions d'application immédiate et celles dont l'application est subordonnée à des décrets. La circulaire commente aussi les points de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui concernent spécifiquement les agents territoriaux.
27 dispositions de la loi du 19 février 2007 sont d'application immédiate. Entre autres dispositions, on peut noter celles qui concernent le plan de formation de la collectivité, la prise en compte de l'expérience professionnelle dans la promotion et l'avancement de grade, l'action sociale au profit des agents territoriaux. Figure également au rang des dispositions applicables en l'état l'article 36 qui prévoit le remboursement, par la collectivité accueillant un agent titularisé depuis moins de trois ans, des frais de formation supportés par l'employeur d'origine. La circulaire précise à ce sujet que "les collectivités évaluent librement le montant du remboursement".
Concernant la possibilité qu'ont désormais les collectivités de fixer elles-mêmes les quotas d'avancement de grade, mesure également d'application immédiate, elle vise l'ensemble des grades d'avancement des cadres d'emplois à l'exception de ceux du cadre d'emplois des agents de police municipale. "Il appartiendra à chaque collectivité, dans le cadre du dialogue social, de définir un taux de promotion en fonction de la pyramide des âges des fonctionnaires qu'elle emploie, du nombre des agents promouvables ainsi que de ses priorités en matière de création d'emplois d'avancement et de ses disponibilités budgétaires". Il n'est donc pas prévu de ratio minimum ou maximum par voie réglementaire, poursuit la circulaire. "Le ratio d'avancement de grade demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus."
Pas moins d'une vingtaine de décrets d'application de la loi du 19 février 2007 sont en préparation, tandis que vingt décrets statutaires doivent être modifiés. Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a annoncé dès l'adoption de la loi qu'une première vague de décrets, concernant la formation et les relations financières entre les centres de gestion et le CNFPT, serait publiée durant l'été. Si le calendrier est respecté, ces décrets seront soumis le 4 juillet à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). La seconde vague de décrets doit intervenir d'ici la fin de l'année.
Parmi les dispositions de la loi du 19 février 2007 dont l'application est subordonnée à la parution d'un décret, on relève des éléments majeurs, comme le nouveau dispositif de formation, l'abaissement du seuil de création d'emplois fonctionnels, les dispositions générales relatives aux contractuels. Concernant la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF), qu'un décret doit accompagner, la circulaire indique que le décompte des droits débute "dès l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007".
Certains des décrets d'application de la loi du 19 février 2007 seront accompagnés si nécessaire de circulaires.
T.B. / Projets publics
