Fonction publique - "Les centres de gestion doivent se fédérer"
Localtis : Quel est le rôle de l'association que vous présidez depuis peu ?
Jean-Laurent Nguyen Khac : C'est une association à vocation technique qui permet aux directeurs de centres de gestion de travailler de manière collective sur l'application des textes relatifs à la fonction publique territoriale (FPT) et sur leur évolution. L'association joue aussi le rôle d'un groupe de pression technique en émettant des propositions d'amélioration concernant la FPT. Elle assume sa mission en parallèle de l'action que mène la Fédération nationale des centres de gestion, qui a un positionnement plus politique.
Sur quels dossiers l'association travaille-t-elle ?
Nous nous sommes notamment intéressés à la problématique de l'observation de la fonction publique territoriale. Sous couvert de l'association, le CIG de la Grande Couronne a créé un logiciel GPEEC qui permet de mener toutes sortes d'enquêtes. Compatible avec l'enquête COLTER de l'Insee qui porte sur les effectifs des collectivités territoriales, le logiciel donne par exemple la possibilité d'établir des croisements et, tous les deux ans, d'éditer les bilans sociaux analytiques des collectivités. Les centres de gestion doivent en effet développer les missions d'observation s'ils veulent effectuer au mieux leurs tâches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. De plus, il est fréquent que les collectivités cherchent à savoir si leur taux d'encadrement est suffisant par rapport aux collectivités de la même strate ou comment va évoluer leur masse salariale. Pour toutes ces questions, elles s'adressent à leur centre de gestion. Nous avons également beaucoup travaillé sur la prévention au travail dans les collectivités, en relation directe avec la Fédération.
Quel regard portez-vous sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture ?
Globalement, il est indéniable que le projet de loi apporte des clarifications et va dans le bons sens : il attribue les missions de gestion des agents de la FPT aux centres de gestion, tandis que le CNFPT est recentré sur ses missions de formation. On aurait pu toutefois aller plus loin : par exemple, le CNFPT conserve la gestion des "A+", qui représentent certes un peu moins de 10.000 personnes, mais qui par leurs fonctions constituent une catégorie emblématique. Je crois que cette mesure est source de confusion. Mais les parlementaires n'ont sans doute pas trouvé d'alternative techniquement satisfaisante. Ils ont refusé la création d'un établissement public supplémentaire, solution qui était soutenue par le gouvernement. De plus, une majorité de centres de gestion était contre la désignation de l'un d'eux pour gérer les A+. On peut également regretter que les grandes collectivités puissent continuer à organiser leurs propres concours. Il aurait été préférable pour l'unité de la FPT de mettre fin à cette possibilité. Il est dommage aussi que le texte ne relève pas le seuil minimum au-delà duquel l'affiliation à un centre de gestion n'est plus obligatoire. Actuellement, les collectivités de plus de 350 agents titulaires et stagiaires sont dispensées d'affiliation. Si 98% des collectivités sont affiliées à un centre de gestion, ces collectivités n'embauchent que la moitié des agents de la FPT. Enfin, sous l'influence du droit communautaire, le droit du travail est de plus en plus présent dans le droit de la FPT. Le projet de loi introduit à ce sujet des éléments de carrière pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Les centres de gestion devraient les prendre en compte, mais pour l'instant, ce n'est pas possible puisqu'ils ne gèrent pas les agents non-titulaires. Si l'on veut conserver une unité globale pour la FPT, il faudra bien que les centres de gestion deviennent compétents pour la gestion de ces personnels.
Votre association a-t-elle préparé des amendements au projet de loi ?
L'association a travaillé à un certain nombre d'amendements qui ont été déposés par les parlementaires membres de la Fédération nationale des centres de gestion. Ceux-ci ont modifié légèrement les termes de nos propositions mais leur esprit a été dans l'ensemble respecté. L'association est à l'origine d'un article 25 non-retenu qui tendait à étendre le champ des missions facultatives des centres de gestion. Il s'agissait de donner aux centres de gestion la possibilité de créer plus facilement de nouveaux services dans des champs d'interventions facultatifs. Cet amendement aurait pu permettre par exemple aux centres de gestion de créer une plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics pour répondre aux petites communes souvent démunies dans ce domaine et qui se sont naturellement tournées vers les centres de gestion pour trouver une solution. L'association a également été à l'origine de la suppression de l'article 18A qui prévoyait la possibilité de créer auprès d'un établissement public de coopération intercommunale une CAP [commission administrative paritaire] compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement et des communes membres. Nous sommes également intervenus sur quelques autres dispositions.
Les centres de gestion auront-ils les moyens, notamment financiers, de faire face à leurs nouvelles missions ?
Les centres de gestion [NDLR : qui organisaient déjà les concours des personnels de catégorie B et C] vont devoir organiser tous les concours, à l'exception de ceux visés par l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 [NDLR : les concours des A+ et des ingénieurs]. C'est un défi, mais on a prouvé par le passé qu'on était capable de le relever. Quant à la question des moyens financiers, elle est reportée à une négociation ultérieure sur les transferts entre le CNFPT et les centres de gestion. Bien sûr, rien ne pourra se faire sans une négociation équitable.
Quelles idées défendrez-vous à la tête de l'Association des directeurs de centres de gestion ?
Je défendrai l'idée qu'il faut fédérer ou refédérer les centres de gestion pour répondre aux défis posés par le projet de loi FPT. La Fédération nationale des centres de gestion a déjà initié une réponse. Il faut renforcer le système en fédérant sur le plan supradépartemental les 96 centres de gestion, tout en prenant en compte leur diversité. Il faut préserver cette diversité, qui dans 90% des cas constitue une richesse et seulement dans 10% des cas une difficulté. Nous devons convaincre les centres de gestion de cette nécessité, même lorsqu'ils ne partagent pas la même vision de leur rôle. Certains s'appuient sur des actions extrêmement statutaires, quand d'autres, au contraire, se voient comme des centres de ressources porteurs de mutualisation. Je crois que les centres de gestion peuvent parvenir à se fédérer. Sinon, je n'aurais pas présenté ma candidature à la présidence de l'association. Bien sûr, ces défis ne doivent pas nous empêcher d'assurer nos missions obligatoires : l'organisation des concours, de la bourse pour l'emploi et l'exercice d'un droit syndical sur l'ensemble du territoire.
Propos recueillis par Thomas Beurey / EVS
