Fonction publique territoriale - Pour les députés, le CNFPT doit conserver la gestion de la catégorie "A+"
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 27 septembre le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale en modifiant à la marge le texte adopté le 16 mars par le Sénat. L'examen du texte débutera le 12 octobre.
Sur proposition du rapporteur, Michel Piron, la commission des lois a précisé l'organisation des institutions de la fonction publique territoriale. Sans revenir sur l'équilibre trouvé en première lecture au Sénat, qui consiste à attribuer au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) la compétence de la formation des agents territoriaux et aux centres de gestion l'organisation des concours, les députés ont décidé de confier au CNFPT la mission de gérer la carrière des 4.800 fonctionnaires de la catégorie " A+ ". La proposition du texte initial, écartée par les sénateurs, consistant à créer un centre national de coordination des centres de gestion chargé de gérer les personnels territoriaux de catégorie A, de coordonner et de soutenir l'activité des centres de gestion, est revenue dans le débat à l'initiative d'un amendement de Bernard Derosier. Les députés ont rejeté cet amendement, malgré le soutien que lui a apporté le député Jacques Alain Benisti, qui préside la Fédération nationale des centres de gestion. La commission des lois a donc conservé la "conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs" mise en place par les sénateurs, qui permettrait, sans créer de nouvelle structure, de coordonner sur le plan national les centres de gestion.
Améliorations techniques
La mise en oeuvre d'une action sociale garantie pour tous les agents de la FPT ne sera sans doute pas garantie par la loi, comme le souhaitait pourtant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Son président, Bernard Derosier, a déposé un amendement visant à inscrire dans la loi une contribution minimale des employeurs publics à l'action sociale en faveur des personnels territoriaux. On sait que l'Association des maires de France aurait donné son feu vert à cette mesure, à condition que le seuil mimimal de cotisation obligatoire des employeurs ne dépasse pas 0,3% de la masse salariale. Comme les sénateurs, les députés de la commission des lois ont refusé cette mesure en raison de son coût. Mais d'ici au début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, Bernard Derosier pourrait rallier à lui les présidents de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Cet appui de dernière minute pourrait peser dans la balance et convaincre peut-être le ministre délégué aux Collectivités territoriales d'apporter lui aussi son soutien à la mesure...
Par ailleurs, les députés ont apporté des améliorations techniques, comme la création au profit des communes de moins de 1.000 habitants d'un "titre emploi collectivité" qui les dépannerait chaque fois qu'un agent communal est absent pour cause de maladie. Enfin, un amendement de Bernard Derosier adopté par la commission abroge la possibilité que possèdent actuellement les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion d'organiser certains concours de la fonction publique territoriale. Les villes concernées emploient plus de 350 agents. "Il est primordial que les modalités de recrutement des fonctionnaires soient respectueuses du principe d'égalité en tout point du territoire", a souligné un député de la commission.
Thomas Beurey
