Fonction publique territoriale - Le droit à l'action sociale pour tous est en marche

Les syndicats de la fonction publique territoriale et les représentants des employeurs territoriaux pourraient trouver, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), un terrain d'entente sur le dossier de l'action sociale en faveur des personnels des collectivités. Début septembre, la formation spécialisée du CSFPT consacrée aux questions sociales examinera un rapport sur l'action sociale. Ce rapport sera ensuite examiné en séance plénière le 27 septembre ou, au plus tard, le 25 octobre. Dans ce rapport, le CSFPT préconise de rendre l'action sociale obligatoire dans toutes les collectivités territoriales. "Les collectivités choisiraient librement les prestations qu'elles comptent offrir à leurs agents en concertation avec les représentants du personnel, explique Daniel Leroy, élu de Seine-et-Marne et responsable de l'action sociale au CSFPT. Elles seraient également libres de s'organiser comme elles le veulent, que ce soit en créant un comité des oeuvres sociales pour les plus grandes collectivités ou, dans les plus petites, en s'affiliant à un organisme, comme le Cnas [Comité national d'action sociale] ou le centre de gestion."
Le CSFPT profitera de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale pour favoriser l'inscription dans la loi du principe de l'obligation. Pour des raisons techniques, ce serait au gouvernement de présenter l'amendement. "La loi n'énoncerait pas une liste de prestations d'action sociale, mais elle établirait le principe qu'un pourcentage minimum de la masse salariale de la collectivité sera consacré à l'action sociale. Ce seuil minimum serait fixé par décret, poursuit Daniel Leroy. En l'état actuel des discussions, il serait de 0,3% de la masse salariale." Selon lui, "l'Association des maires de France [qui représente les employeurs publics] est prête à accepter ce minimum, mais elle n'ira pas plus loin".

Pour une cotisation minimale des employeurs locaux

Fin juin, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de la fonction publique, les députés ont précisé la définition de l'action sociale en faveur des agents des trois fonctions publiques. L'article 18 A du texte établit que l'action sociale "vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles". Les députés ont cependant refusé d'adopter un amendement de Bernard Derosier, député du Nord et président du CSFPT, tendant à préciser que "le financement de l'action sociale est assuré par une contribution des employeurs locaux, dont le taux et l'assiette sont fixés par décret". "Nous ne pouvons pas nous substituer aux collectivités pour fixer le montant de leur contribution", avait alors estimé le ministre de la Fonction publique.
Depuis, les discussions ont progressé et un consensus semble se dégager autour de l'idée d'une contribution minimale versée par l'employeur à l'action sociale. Un signe ne trompe pas : le Comité national d'action sociale, "poids lourd" dans le paysage de l'action sociale pour les personnels des collectivités territoriales avec quelque 12.000 collectivités adhérentes, est prêt à se rallier à la proposition du CSFPT, confie son président, René Régnault. "L'idée que le Cnas soutenait jusqu'à présent et qui consiste à inscrire dans la loi un socle minimum d'action sociale pour tous, n'est pas facile à mettre en oeuvre", reconnaît le président du Cnas. Il proposera le 10 novembre à son conseil d'administration de prendre position en faveur d'une cotisation minimale des employeurs locaux à l'action sociale. Pour autant, le Cnas exige de ses adhérents qu'ils versent une contribution minimale de 0,74% de leur masse salariale. Le Cnas ne compte pas revenir sur cette règle.
A l'heure actuelle, "l'action sociale est obligatoire dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, déclare Isabelle Massimi, chargée d'études au CSFPT. Elle ne l'est pas dans la fonction publique territoriale alors que cette dernière est composée à près de 80% d'agents de catégorie C". Les mesures envisagées mettraient ainsi fin à une situation paradoxale et l'obligation pour les collectivités locales de proposer des prestations d'action sociale à leur personnel profiterait surtout aux agents des petites collectivités. En effet, ils sont encore nombreux à en être exclus alors que "beaucoup de grandes collectivités y consacrent des sommes considérables", rappelle Isabelle Massimi.

Thomas Beurey / EVS

Une enquête inédite sur l'action sociale dans les grandes collectivités

Pour la première fois, une enquête de l'Observatoire de la fonction publique territoriale dresse un panorama complet de l'action sociale dans les grandes collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40.000 habitants, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, SAN et OPHLM de plus de 10.000 logements). Selon cette enquête réalisée pour le CSFPT et mise en ligne tout récemment, près d'une grande collectivité sur deux déclare consacrer entre 1% et 3% de sa masse salariale à des prestations d'action sociale en faveur de ses agents. Dans 37% des grandes collectivités, cette part de la masse salariale est inférieure à 1%. En revanche, elle est supérieure à 3% dans 14% d'entre elles.
Les régions et les départements sont les collectivités qui consacrent le plus d'efforts à l'action sociale. Parmi les agents, les non-titulaires n'ont, parfois, pas droit au bénéfice de l'action sociale. Seules 54% des grandes collectivités offrent en effet des prestations d'action sociale à ce type d'agents. Elles sont 59% à proposer des prestations aux personnes embauchées en contrats aidés. Par ailleurs, près d'un quart des grandes collectivités font bénéficier leurs retraités des prestations d'action sociale. Les prestations liées aux grands événements de la vie (naissance, mariage, départ à la retraite, Noël...) arrivent en tête des prestations offertes : plus de 70% des grandes collectivités en font bénéficier leurs agents. Elles sont 60% à permettre aux enfants de leurs agents de partir en vacances à des conditions avantageuses. Les grandes collectivités sont à peine plus de 20% à proposer des subventions à des mutuelles pour leurs agents afin qu'ils accèdent à des garanties complémentaires santé mais aussi des garanties prévoyance (maintien de salaire, risque, invalidité...).