Ressources Humaines - Fonction publique territoriale : première étape parlementaire franchie sans encombre

Le Sénat a adopté le 16 mars au soir en première lecture le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale venant réformer la loi de 1984. Le texte a été examiné durant trois séances, dans un esprit plutôt consensuel et constructif, donnant lieu à l'adoption de plus de 95 amendements, dont une quinzaine proposés par l'opposition. Le groupe PS s'est abstenu, attendant de la navette parlementaire de nouvelles améliorations. Les communistes, jugeant le texte "décevant", ont voté contre. UMP et UDF ont joint leurs voix pour l'adopter.
Plusieurs sénateurs auraient souhaité, en prologue, profiter de l'occasion pour faire inscrire dans la loi le principe de parité entre fonctions publiques. Les divers amendements en ce sens ont finalement été retirés. Le ministre de la Fonction publique, tout en se disant "d'accord sur l'objectif" consistant à "tendre vers la plus grande harmonisation possible", a en effet fait valoir que chacune des fonctions publiques "a encore de nombreuses spécificités" et qu'une telle inscription conduirait à "instaurer une certaine rigidité, notamment pour les maires ou les présidents de collectivités territoriales".
Sans grande surprise, la plupart des amendements préparés par la commission des lois dont Jacqueline Gourault était rapporteur (voir ci-contre "Fonction publique territoriale : le projet de loi arrive au Parlement") ont été adoptés.

Une assise renforcée pour le CSFPT

Certains de ces amendements se placent précisément dans cette optique de rapprochement avec les autres fonctions publiques. Ainsi, dès l'article 1er, le Sénat a retenu l'idée de la commission de donner la possibilité aux fonctionnaires territoriaux de "bénéficier, comme les fonctionnaires de l'Etat, d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique et non pas seulement de ceux de la fonction publique territoriale".
Les sénateurs sont restés fidèles aux fondamentaux du projet de loi défendu par les ministres Brice Hortefeux et Christian Jacob. Ils n'ont ainsi guère touché au volet formation, se contentant par exemple de réaffirmer le caractère obligatoire du livret individuel de formation.
Le volet institutionnel du texte a en revanche été minutieusement passé au crible avec, en premier lieu, l'ajout de plusieurs précisions renforçant le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : consécration législative de son rôle d'"instance représentative de la fonction publique territoriale", saisine obligatoire du CSFPT pour les projets d'ordonnances, affirmation de sa compétence pour la gestion de l'Observatoire de l'emploi de la fonction publique territoriale...

Les centres de gestion au coeur du sujet

Surtout, les sénateurs ont suivi l'avis de la commission des lois - soutenue sans réserve par les associations d'élus locaux - qui demandait la création, au sein du CSFPT, d'un collège d'employeurs publics territoriaux devant être consulté par le gouvernement pour toutes les questions salariales (voir ci-contre "Le Sénat crée un collège des employeurs publics territoriaux").
S'agissant de l'important dispositif lié aux centres de gestion, on retiendra notamment que le Sénat a adopté un amendement "de compromis" entre le projet de loi initial qui entendait créer un "centre national de coordination des centres de gestion" et la commission des lois qui demandait purement et simplement de renoncer à ce nouvel organisme. Cet amendement, défendu par Hugues Portelli, prévoit que l'ensemble des compétences qui auraient dû être attribuées au futur centre national de coordination seront confiées à "un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion". Celui-ci assurerait entre autres, pour les fonctionnaires de catégorie A, l'organisation de certains examens professionnels.
Comme l'avait souhaité la commission des lois, les sénateurs ont renoncé à la création d'emplois fonctionnels de directeur général des services techniques dans les départements et les régions. Ils ont en revanche ajouté la possibilité de créer des emplois fonctionnels de directeur général des services et directeur général adjoint des services pour les mairies d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
Enfin, on notera qu'un certain nombre d'articles additionnels concernent les personnels des structures intercommunales avec, notamment, la clarification de la procédure de mise à disposition des services ou parties de services entre communes et EPCI, ou bien encore la possibilité pour certains agents, lors d'un transfert de personnels entre une collectivité et un établissement public, de conserver leurs avantages acquis avant ce transfert.

C. Mallet