Projet de loi FPT - Les députés simplifient encore la gestion des agents territoriaux
On craignait il y a quelques semaines encore que le texte n'arrive pas à temps entre les mains des députés. Il a finalement pu trouver une petite place dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale... et deux jours de travaux auront suffi à boucler cette première lecture : les députés ont adopté dès le 12 octobre le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui réforme les lois de 1984 et concerne aujourd'hui quelque 1,7 million d'agents. Ce texte, dont les sénateurs avaient eu la primeur au mois de mars, a été adopté par les groupes UMP et UDF. Le PS s'est abstenu et le PCF a voté contre.
Les députés sont notamment revenus sur la répartition des compétences entre les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui constitue depuis le départ l'un des points les plus discutés du texte.
Suivant les propositions du rapporteur, Michel Piron, ils ont confié au CNFPT la mission d'organiser les concours et de gérer la carrière des 4.800 agents de la catégorie A+, c'est-à-dire les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef, les conservateurs du patrimoine et les conservateurs de bibliothèques. Le rapporteur avait en effet jugé "trop complexe" le dispositif imaginé par les sénateurs qui reposait sur la désignation d'un centre de gestion chargé de la coordination des concours et la création d'un conseil d'orientation. Elaboré en concertation avec le Sénat, le nouveau dispositif, auquel le gouvernement a apporté son soutien, ne devrait pas être modifié lors de la prochaine lecture du texte à la Haute Assemblée.
Pour le reste, les députés ont accordé leur feu vert au nouvel équilibre donné aux institutions de la fonction publique territoriale : le CNFPT a été confirmé dans ses missions de formation, tandis que les centres de gestion organiseront les concours d'accès à la fonction publique territoriale.
Un "titre emploi collectivité" pour les petites communes
Les députés n'ont quasiment pas touché aux dispositions du projet de loi concernant la formation professionnelle qui créent un droit individuel à la formation de vingt heures par an cumulable sur dix ans. En revanche, ils ont complété un autre volet du projet de loi qui vise à améliorer et simplifier la gestion des agents territoriaux.
Un amendement du gouvernement améliore ainsi la situation des agents non-titulaires en CDI et encourage du coup le recours à cette formule. Jusqu'à présent, lorsque ceux-ci voulaient changer d'emploi, ils n'avaient pas d'autre possibilité que de troquer leur CDI contre un CDD d'une durée maximale de trois ans. Le projet de loi prévoit que ces agents pourront garder le bénéfice de leur CDI si les nouvelles fonctions sont de même nature que celles exercées auparavant. Un autre amendement facilite la mobilité des agents contractuels en CDI, en rendant notamment possible leur mise à disposition.
L'une des principales innovations apportées par les députés s'adresse aux communes de moins de 1.000 habitants. Celles-ci pourront bénéficier, pour des embauches de courte durée, d'un "titre emploi collectivité" dont le fonctionnement s'inspire du chèque emploi service. L'objectif est d'"alléger les contraintes administratives pesant sur les maires", de "simplifier les déclarations et formalités liées à l'emploi occasionnel" et ainsi de "répondre à des besoins locaux souvent insatisfaits", selon l'auteur de cet amendement, Gérard Menuel. Le nouveau dispositif a été adopté malgré l'opposition du député Jacques Alain Benisti, par ailleurs président de la Fédération nationale des centres de gestion. Pour Alain Benisti, les centres de gestion remplissent en effet déjà une mission d'aide au remplacement des agents territoriaux. "Si un tel service n'est pas assuré partout - la région de Troyes n'en bénéficiant pas, contrairement à la Bretagne, au Sud-Ouest ou à Lyon par exemple -, ce dispositif est aujourd'hui en cours de généralisation", a-t-il assuré. L'ensemble de ces mesures viennent s'ajouter à celles déjà votées par le Sénat, dont l'abaissement du seuil de création des emplois fonctionnels.
Un groupe de travail sur l'action sociale
Les députés n'ont pas oublié les grandes collectivités (départements, régions et communes de plus de 80.000 habitants), décidant que celles-ci pourraient maintenir provisoirement dans leurs fonctions leurs directeurs généraux des services (DGS) ayant atteint l'âge de la retraite. Cette possibilité s'offre à elles au cours de la période des 18 mois (au lieu des 12 mois prévus par le Sénat) précédant les élections et donc le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Il a un temps été question que la loi vienne consacrer l'idée d'une action sociale obligatoire, y compris pour les 300.000 agents de petites communes qui n'en disposent pas. Il faudra en réalité encore attendre : les députés n'ont pas voté l'amendement déposé en ce sens par Bernard Derosier, député du Nord et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). La cause ne serait toutefois pas complètement perdue, Brice Hortefeux ayant assuré qu'il souhaitait avancer sur cette question. Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a proposé la création d'un groupe de travail constitué des grandes associations d'élus (AMF, ADF et ARF) et des organisations syndicales, afin de "rapprocher les positions sur ce sujet". Si, à la faveur de ces travaux, l'ADF et l'ARF - pour l'instant hostiles à la création d'un droit à l'action sociale pour tous - venaient à changer de position, les sénateurs pourraient alors adopter les dispositions jusqu'à présent controversées.
Si la généralisation de l'action sociale n'a pas été retenue, la promotion de l'égalité professionnelle homme/femme a quant à elle fait son apparition dans le texte : le projet de loi prévoit désormais qu'après une négociation avec les organisations syndicales, "l'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale".
Thomas Beurey / EVS
