Tourisme - Les barèmes de la taxe de séjour s'adaptent à la cinquième étoile
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et deux décrets d'application du 23 décembre 2009 ont mis en place un nouveau dispositif de classement des hébergements touristiques, dont la principale innovation réside dans l'introduction de la cinquième étoile (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2010). Il restait à tirer les conséquences de l'arrivée de cette cinquième étoile - qui concerne les hôtels comme les campings, les villages de vacances, les résidences de tourisme... - en termes de taxe de séjour. C'est chose faite avec un décret du 6 octobre 2011. Celui-ci insère de nouvelles dispositions dans le barème de la taxe de séjour figurant aux articles D.2333-45 et D2333-60 du Code général des collectivités territoriales. En pratique, l'effet est assez limité puisque le décret se contente d'assimiler les structures d'hébergement classées 5 étoiles aux structures 4 étoiles et 4 étoiles luxe (pour les hôtels) qui figuraient déjà dans le barème. Pour les campings, la cinquième étoile rejoint les barèmes de taxe de séjour pour les 3 et 4 étoiles. La commune pourra donc, par exemple, fixer entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par nuitée le tarif de la taxe de séjour pour les hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, les résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, les meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. Les communes qui ne sont déjà pas au plafond du barème pourront donc fixer une taxe de séjour plus élevée pour les structures 5 étoiles.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles (Journal officiel du 8 octobre 2011).
