Tourisme - L'ADCF rappelle les modalités de mise en oeuvre de la compétence tourisme
L'Assemblée des communautés de France (ADCF) a publié en mai dernier les résultats d'une enquête sur l'exercice de la compétence tourisme par les communautés (lire notre article du 31 mai 2010 ci-contre). Constatant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne définit le contenu de cette compétence, le service juridique de l'ADCF livre en ce début septembre une note exposant les modalités de son transfert et de son exercice. Le principal objectif est de "rappeler le cadre juridique dans lequel les communautés peuvent exercer cette compétence mais également les modalités de financement des dépenses intercommunales en matière de tourisme".
Dans une première partie sont rappelées les trois hypothèses concernant les modalités de transfert. Les communautés se sont vu transférer la compétence tourisme soit au titre d'une de leurs compétences obligatoires ("développement économique" ou "aménagement de l'espace"), soit au titre d'une de leurs compétences optionnelles ("protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie" ou "gestion des équipements culturels et sportifs"), soit encore au titre de leur compétences facultatives. Toujours dans cette première partie, la note présente certains avantages communs aux deux statuts touristiques de la communauté ("commune touristique" et "station classée"), à savoir l'agrément d'agent de police municipale, le plafonnement de la part fixe de la facture d'eau ou les dérogations au principe du repos dominical.
Le second chapitre traite des modalités d'exercice de la compétence tourisme en trois chapitres : la gestion en régie de la compétence, les offices de tourisme intercommunaux et les relations entre acteurs touristiques. La gestion en régie soulève des questions juridiques telles que : tourisme et outil de planification, équipements touristiques et domanialité publique ainsi que pouvoirs de police en matière de tourisme (sur ce dernier point, le service juridique de l'ADCF a choisi de s'attarder sur l'entretien des chemins de randonnée). Les offices de tourisme intercommunaux peuvent être constitués sous différentes formes juridiques. L'étude s'interroge sur "l'impact du choix de cette nature juridique et sur les relations financières entre communauté, office de tourisme intercommunal, communes et les éventuelles structures touristiques communales". Les relations entre acteurs touristiques sont quant à elles déclinées sous trois angles : relations entre communes et communauté, entre office de tourisme communautaire et structures touristiques communales, et entre communauté et office de tourisme intercommunautaire.
La dernière partie de cette note se penche sur le financement de la compétence tourisme. Elle rappelle qu'il existe deux taxes de séjour : la taxe de séjour réelle (selon l'enquête de l''ADCF, c'est la plus courante, 58% des communautés interrogées l'ont mise en place) et la taxe de séjour forfaitaire. D'autres recettes touristiques sont listées : la redevance pour accès aux pistes de ski et la taxe sur les remontées mécaniques, ainsi que la taxe sur les casinos. Enfin, plusieurs modèles de délibérations sont offerts en annexes de ces "rappels juridiques sur les modalités de mise en oeuvre de la compétence tourisme" de l'ADCF.
Catherine Ficat
