Tourisme - La commission des affaires économiques renforce les pouvoirs des maires sur l'habitat léger de loisir
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Jean-Louis Léonard - député de Charente-Maritime - et plusieurs de ses collègues de la majorité, relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme. Tout en se félicitant de l'efficacité et de la rapidité de mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les auteurs de la proposition entendent "exercer une sorte de 'droit de suite' du Parlement sur le texte adopté il y a deux ans". Cette prolongation législative porte sur deux aspects principaux. D'une part, procéder à "certains ajustements de la loi [de 2009, NDLR], dont la nécessité est apparue lors de sa mise en application sur le terrain". D'autre part et surtout, tirer les conclusions législatives du rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, présenté il y a un an et dont l'un des deux auteurs était précisément Jean-Louis Léonard (voir notre article ci-contre du 11 octobre 2010).
Les adaptations de la loi de 2009 concernent essentiellement une simplification de la procédure de classement instaurée par ce texte. Au lieu que la décision de classement incombe au préfet - au vu du rapport d'organismes évaluateurs accrédités par le Cofrac -, la proposition de loi propose de confier cette mission à Atout France. Dans le cas particulier du classement des meublés de tourisme - hébergement de type non professionnel -, le classement serait même délivré directement par les organismes accrédités chargés de l'évaluation.
Inspection surprise et modulation de la taxe de séjour
Sur la réglementation de l'habitat léger de loisirs, la proposition de loi s'efforce en premier lieu d'améliorer l'information sur la réglementation applicable. Elle prévoit ainsi, "en accord avec les professionnels du secteur, qui ont tout à fait pris la mesure du problème", de renforcer l'information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs, mais aussi d'encadrer les contrats de location d'emplacements, "afin de mieux protéger le consommateur d'éventuels abus de la part des exploitants de terrains". Ce souci d'un encadrement renforcé préside également aux dispositions relatives aux pouvoirs des communes en matière d'hébergement léger de loisirs. La proposition de loi prévoit ainsi, pour les exploitants de terrains de camping, une déclaration annuelle et obligatoire en mairie précisant le nombre d'emplacements destinés à la location de longue durée pour l'installation de résidences mobiles de loisirs. De même, elle renforce les possibilités de contrôle du maire sur le respect de la réglementation, en l'habilitant "à inspecter, même inopinément, le terrain en vue de vérifier l'exactitude de cette déclaration". Enfin, elle lui donne la possibilité de moduler la taxe de séjour applicable dans le camping, "afin de mieux la faire correspondre à la nature de l'utilisation des emplacements".
L'examen du texte en commission des affaires économiques s'est révélé très consensuel, puisque la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité. Il est vrai que le rapport d'information de 2010 avait été cosigné avec Pascale Got, députée (PS) de Gironde. La principale modification apportée au texte initial concerne l'introduction d'une disposition prévoyant que l'ensemble des meublés de tourisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Aujourd'hui, seuls les meublés de tourisme classés sont soumis à cette obligation.
A noter : un décret du 29 septembre 2011 vient tout juste d'encadrer l'installation des mobil-homes (voir notre article ci-contre du 3 octobre 2011). Et la question du classement est aussi à l'origine d'un imbroglio législatif. La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, déposée par Jean-Luc Warsmann - le président de la commission des lois - a en effet repris les mesures sur la procédure de classement. Une reprise effectuée en accord avec l'auteur du texte - "par simple souci d'efficacité" et pour "avoir deux fers au feu" -, mais qui n'a pas été goûtée par tous les membres de la commission des affaires économiques.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Assemblée nationale, proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (examinée en commission des affaires économiques, le 28 septembre 2011).
