Logement - Les bailleurs sociaux, acteurs de la prévention de la petite délinquance
Lors de la séance de questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, le 16 février 2016, Christian Hutin, député (apparenté PS) du Nord, a soulevé la question de l'exécution rapide de la réparation judiciaire ou des travaux d'intérêt général auxquels peuvent être condamnés les mineurs délinquants. Il a notamment évoqué une initiative originale de la commune dont il est maire, Saint-Pol-sur-Mer (23.000 habitants), membre de l'agglomération de Dunkerque.
Une convention locale signée par tous les bailleurs sociaux
Cette ville vient en effet de signer une convention - "que je pense unique en France" - entre le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, la protection judiciaire de la jeunesse, et, dans le cadre du contrat de ville, la commune de Saint-Pol-sur-Mer. Visant à mettre en œuvre la réparation rapide d'actes de petite délinquance, son originalité est d'être également signée par l'ensemble des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire de la commune (54% de logements sociaux). Supervisée par un substitut "qui s'occupe spécialement de ces problèmes", elle permet la mise en contact direct - "sans médiation, ce qui est assez rare" - de la victime et de l'auteur des faits.
Aussi le député du Nord souhaite-t-il savoir si le ministère de la Justice pourrait engager une réflexion sur une extension nationale de cette convention.
L'initiative appartient aux acteurs locaux
Répondant pour le ministre de la Justice, Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, a indiqué que cette convention "s'inscrit dans le prolongement des orientations définies en matière de prévention de la délinquance [en l'occurrence la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, ndlr], qui ont pour axes prioritaires la prévention de la récidive, la prévention de la délinquance des mineurs, la lutte contre les incivilités, ainsi que contre les troubles à la tranquillité publique".
De même, Clotilde Valter a rappelé la signature, en juillet 203, de la convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires entre la ministre de la Justice et le ministre délégué à la Ville "en vue de rendre la justice plus proche des citoyens" (voir notre article ci-contre du 30 septembre 2013). Celle-ci prévoit en particulier le développement des alternatives aux poursuites et permet d'associer d'autres acteurs institutionnels et la société civile à la fonction régulatrice et réparatrice de la justice, "ce qui s'inscrit tout à fait dans l'esprit de l'action engagée à Saint-Pol-sur-Mer".
Pour le gouvernement, "l'initiative concrète" appartient aux acteurs locaux
Du côté des acteurs du logement, le ministère de la Justice a encouragé, dès 2014, la conclusion de conventions avec les bailleurs sociaux pour la prise en charge de travaux d'intérêt général, de travaux non rémunérés et de mesures de réparation pénale en vue de favoriser le développement de mesures et de peines pédagogiques.
De son côté, le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a diffusé, en mai 2014, un guide destiné aux bailleurs sociaux, exposant les modalités de recours à la prise en charge de peines alternatives à l'incarcération.
Le gouvernement est donc tout à fait prêt à encourager ce type d'initiatives, mais la secrétaire d'Etat a bien pris soin de souligner que "les acteurs locaux ont [...] un rôle très important à jouer : cela veut dire que l'initiative concrète leur appartient".
