Finances locales - Le vote du projet de loi de finances pour 2009 par le Sénat
Le 9 décembre 2008, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2009.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) se verra appliquer à compter de 2009 un taux de progression indexé sur l'inflation prévisionnelle. Est supprimé le recalage de la DGF au regard de l'écart constaté entre l'inflation prévisionnelle au titre d'une année et l'inflation constatée ex-post pour cette même année. Cette mesure vise à associer les collectivités à la maîtrise des dépenses publiques. Malgré la révision des prévisions de taux d'inflation, le Sénat maintien ce taux à 2% d'inflation prévisionnelle, soit 0,5 point de plus que l'inflation prévisionnelle révisée (article 10).
Le projet de loi de finances pour 2009 modifie les règles de calcul de la DGF afin de prendre en compte les effets du recensement de la population sur l'attribution de celle-ci (article 67). Le Sénat a introduit un alinéa I ter afin de prendre en compte le problème qui se pose aux collectivités qui, après le recensement complémentaire, ont vu leur population augmenter et qui ont financé la construction de logements. En 2006, 2007 et 2008, elles ont bénéficié d'un complément de dotation. Mais après l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de l'Insee, elles risquaient de la perdre. Cet alinéa ancre pour certaines communes le calcul de la DGF pour les exercices 2009 et 2010 sur la population ayant servi au calcul de la DGF de l'exercice 2008 et sur le répertoire d'immeubles localisés en 2008.
Les modalités d'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) font l'objet d'un remaniement (article 70). Cette réforme vise à recentrer le dispositif en faveur des communes pauvres à population pauvre. Le Sénat a adopté dans les mêmes termes le texte voté par l'Assemblée nationale.
L'article 71 du projet de loi de finances pour 2009 crée une nouvelle dotation d'aménagement urbain à l'article L.2334-41 du Code général des collectivités territoriales, destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la DSU. Cette dotation, dont le montant s'élève à 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2009, est attribuée par le représentant de l'Etat dans le département à un nombre restreint de collectivités au regard d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes. Le Sénat a amendé le texte voté par l'Assemblée nationale en précisant que "les objectifs prioritaires fixés en application de l'article L.2334-41 du Code général des collectivités territoriales sont intégrés dans les contrats d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville visés à l'article L. 1111-2 du même code".
Le Sénat a supprimé l'article 82 du projet de la loi de finances pour 2009 au motif que la logique d'incitation fiscale et sociale en faveur des entreprises situées en zone franche urbaine (ZFU) était à tort remise en cause.
Kris Moutoussamy / Cabinet de Castelnau
Référence : Projet de loi de finances pour 2009 adopté par le Sénat le 9 décembre 2009.
