Finances locales - PLF 2009 : la commission des Finances du Sénat signe peu de retouches

La commission des Finances du Sénat se réunissait ce mercredi 12 novembre autour de son président, Jean Arthuis, et de son rapporteur général, Philippe Marini, pour examiner les articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2009, adoptant au total 25 amendements. Parmi eux, seuls trois amendements, plutôt techniques, concernent directement les finances locales.
Le premier concerne l'article 13, à savoir le bénéfice du FCTVA pour les dépenses d'investissement que les collectivités réalisent pour couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile. Le texte initial du PLF prévoyait de prolonger ce dispositif jusqu'en 2010 (il devait en principe prendre fin cette année) mais l'Assemblée avait décidé de supprimer cet article, contre l'avis du gouvernement. Avec, il est vrai, une argumentation assez sophistiquée de la part de Gilles Carrez, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale : "Reconduire l'éligibilité revient à majorer le FCTVA, même si c'est de façon modeste, c'est-à-dire à hauteur d'une dizaine de millions d'euros. Dès lors, les autres dotations s'en trouvent minorées. Il ne s'agit donc plus d'une aide d'Etat, mais d'une aide autofinancée, si l'on peut dire, par les collectivités territoriales". Les sénateurs estiment pour leur part que cette disposition s'est jusqu'à présent montrée efficace, que son coût est faible (4 millions d'euros, sur une enveloppe totale du FCTVA évaluée à 5,8 millions d'euros) et demandent donc que l'article 13 soit rétabli dans sa rédaction initiale.
Le deuxième amendement de la commission sénatoriale porte sur un article plus important, l'article 15 relatif à l'"évolution des compensations d'exonérations", qui décline les variables d'ajustement permettant de respecter la norme des 2% d'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités. En notant que les sénateurs ont évidemment tenu compte de l'annonce qui leur a été faite la semaine dernière par Eric Woerth après arbitrage de François Fillon : les concours de l'Etat aux collectivités progresseront bien de 2%, alors même que le taux d'inflation retenu pour le PLF sera finalement de 1,5% et non de 2%. Une mesure "exceptionnelle" pour 2009. Philippe Marini a évoqué à ce titre un gain pour les collectivités de 282 millions d'euros et Jean Arthuis s'est félicité de ce "petit supplément", jugé "bienvenu" lorsque "l'on a à l'esprit que l'essentiel de l'investissement public dépend des collectivités locales". Mais, a ajouté Philippe Marini, "les 0,5% doivent être une masse modulable". L'amendement propose ainsi trois modifications : une sur la dotation spéciale instituteur (DSI), une sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et une sur l'exonération de 20% des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non-bâties agricoles. Concernant le foncier non-bâti, la commission des finances propose de faire passer cette exonération décidée il y a trois ans de 20% à 10%. Rappelant qu'elle avait, à l'époque, voté contre cette exonération, la commission juge aujourd'hui encore que le dispositif est coûteux, reste marginal pour les revenus des agriculteurs et "prive les communes d'une marge de manœuvre fiscale". La réduction de l'exonération s'accompagnerait évidemment d'une diminution de la compensation versée par l'Etat. Les communes et EPCI qui le souhaitent pourraient maintenir une exonération jusqu'à 20%, mais sans compensation au-delà des 10%.
Enfin, le troisième amendement est un simple amendement de coordination, intégrant les modifications apportées à l'article 15 dans le tableau récapitulatif des prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités figurant à l'article 19.

C.M.

A noter par ailleurs parmi les autres amendements adoptés mercredi en commission :

- Philippe Marini propose que les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal puissent procéder à une "autoliquidation" : au lieu d'attendre que les services fiscaux lui remboursent la somme payée dépassant le plafond de 50%, chacun pourrait choisir d'imputer la créance sur le montant de son ISF, de sa taxe foncière ou de sa taxe d'habitation.
- Trois amendements viennent retoucher le régime fiscal des foncières cotées (les SIIC).
- Les sénateurs souhaitent que les conséquences de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux incinérateurs de déchets (article 9) fassent l'objet d'une évaluation d'ici à trois ans.
- La suppression de la "familiarisation" du malus automobile (article 9 ter) est proposée.