Finances locales - Le Sénat veut exclure les collectivités territoriales de la programmation des dépenses publiques
Le rapport du sénateur de l'Oise, Philippe Marini, portant sur la loi de programmation des finances publiques 2009-2010 a été adopté le 4 novembre par la commission des finances du Sénat. Le rapporteur propose un amendement visant à exclure les collectivités de l'article 4 de la loi de programmation.
Cet article, modifié en première lecture par le député Gilles Carrez, prévoit pour l'ensemble de la période de programmation une évolution des dépenses publiques en volume de 1,1% en moyenne annuelle. La réduction du taux de croissance des dépenses publiques de 2,25% à 1,1% repose, selon le scénario gouvernemental, pour les deux tiers sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales : la réduction de la croissance des dépenses des collectivités de 3,25% à 1,25% permettrait de gagner 0,4 point supplémentaire et de réduire la progression des dépenses publiques à 1,4%. Philippe Marini estime "comme irréalistes les hypothèses retenues en ce qui concerne les collectivités territoriales".
Assumer les conséquences de la crise
Le projet de loi prévoit que le taux de croissance en volume des dépenses des collectivités territoriales passerait de 3,25% hors décentralisation de 1998 à 2007 à 1,25% en moyenne de 2009 à 2012. Pour le sénateur UMP, une telle hypothèse ne tient pas. Il constate que si les collectivités ont l'obligation d'équilibrer leur section de fonctionnement, leur investissement est de l'ordre de 50 milliards d'euros, soit 2,5 points de PIB. "Surtout, commente le sénateur, les finances locales devront assumer une bonne part des conséquences de la crise : l'investissement local joue un rôle important pour le soutien de l'activité économique en particulier dans la branche du bâtiment et des travaux publics, atteinte par la chute des commandes publiques." Philippe Marini propose donc que l'article 4 de la loi de programmation qui n'a pas, il faut rappeler, de véritable caractère contraignant pour les collectivités, soit modifié pour ne concerner que les administrations que l'Etat contrôle, excluant ainsi les collectivités territoriales au nom du principe de libre administration. Cette restriction de principe ne remet pas en cause l'application aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales de la même norme "zéro volume" que celle appliquée aux dépenses de l'Etat.
Et le déficit ?
Depuis plusieurs mois, le gouvernement sensibilise les collectivités territoriales sur la nécessité de prendre en compte les objectifs de réduction de la dette et des déficits publics de l'Union européenne. En mai dernier, alors que Bruxelles recommandait à nouveau que la France procède à l'assainissement nécessaire des finances publiques, François Fillon rappelait, à l'issue de la conférence nationale des exécutifs locaux, que "l'écart de 0,2 point entre le déficit public prévu en 2007 (2,5%) et celui finalement constaté de 2,7% était dû à l'augmentation de la dette des collectivités". Aujourd'hui, cet argument aurait-il fait long feu ? A cette question, Philippe Marini répond que "cette loi de programmation est un prêche et que l'exclusion des collectivités locales ne remet pas en cause les équilibres macro-économiques".
Ce geste est-il un élément visant à adapter la politique de maîtrise de la dépense publique à la conjoncture ? Le sénateur rappelle dans son rapport que "le gouvernement a préféré conserver ses perspectives initiales, quitte à ce qu'elles apparaissent plus comme un sentier de référence que comme un objectif véritablement contraignant". Et de rappeler que le pacte de stabilité permet à un Etat d'avoir un déficit durablement supérieur à 3 points de PIB et qu'il permet aussi des mesures aggravant le déficit structurel dès lors que les mesures sont exceptionnelles. "Il ne faut pas être grand clerc, conclut Philippe Marini, pour prédire, sur la période 2009-2012, un rythme soutenu de la dépense locale en même temps qu'une hausse des impositions locales. La rigueur affichée par l'Etat dans le calcul des dotations comporte, de ce point de vue, une grande part d'hypocrisie."
Clémence Villedieu
