Finances - PLF 2009 et collectivités : trois points à suivre
La première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2009 a commencé à l'Assemblée nationale lundi 20 octobre. Les députés n'en étant encore qu'au stade de la discussion générale, il faudra attendre plusieurs jours pour la discussion des articles - dont, pour la première partie du PLF, les articles 10 à 19 portant sur les dotations aux collectivités. Entre autres dispositifs, retour sur trois points qui méritent attention.
Tout d'abord, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est désormais intégré à l'enveloppe normée. Dans son article 19, le projet de loi de finances prévoit au titre du FCTVA un montant de 5,855 milliards d'euros, soit une augmentation de 12% par rapport à l'année précédente. Allant dans le sens de ce texte, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement proposant un gel, en valeur, de certains concours au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. La commission a qualifié l'évolution du FCTVA dans le projet de loi de finances 2009 de "compréhensible", la croissance de ce fonds étant préservée. Elle note en revanche un "déséquilibre flagrant" entre les dotations de fonctionnement et les dotations d'investissement. A ce propos, le rapporteur général, Gilles Carrez, souligne que l'effort particulier actuellement consenti en faveur de l'investissement s'avère légitime mais est insoutenable à moyen terme. Dès lors, un rééquilibrage sera vraisemblablement nécessaire, à court terme, entre les différents rythmes de progression des concours.
Ensuite, la dotation de solidarité urbaine (DSU) fait l'objet d'une réforme radicale à l'article 70 du PLF, sous la forme d'un recentrage du dispositif sur les communes les plus défavorisées et d'une modification des critères de répartition. En premier lieu, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et des groupements est affectée en priorité, à concurrence de 70 millions d'euros au lieu de 120 millions, à la DSU. En deuxième lieu, le projet limite le nombre des communes éligibles à la première moitié des communes de 10.000 habitants et plus (non plus au trois premiers quarts de ces communes), classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 du CGCT. En troisième lieu, cet indice est modifié en supprimant toute référence au nombre de logements sociaux, ce critère étant considéré comme non pertinent pour apprécier les difficultés communales. Enfin, dans le calcul de la dotation revenant à chaque commune éligible, la référence aux zones franches urbaines est supprimée. Cet article pourrait toutefois être modifié suite aux négociations actuelles entre le ministère de l'Intérieur et les associations d'élus et aux éventuelles propositions du groupe de travail dédié à cette question de la DSU au sein du Comité des finances locales.
Enfin, concernant la fiscalité locale, ce texte n'accueille certes pas la grande réforme de la taxe professionnelle. Il prévoit tout de même la création de deux nouvelles exonérations de fiscalité que pourront octroyer les collectivités territoriales, dans un souci d'incitation au développement durable conformément au Grenelle de l'environnement.
D'une part, l'article 49 propose d'introduire un nouvel article 1383-0 B bis dans le Code général des impôts, aux termes duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pourront exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à concurrence de 50% ou de 100% et pendant les cinq ans suivant l'achèvement), les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
D'autre part, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties est, elle, concernée par l'article 52 du projet de loi, qui prévoit, dans un nouvel article 1395 G du CGI, que les communes et les EPCI puissent exonérer (sans compensation de l'Etat) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles "bio" et respectant sur ce point le règlement communautaire du 28 juin 2007.
Cabinet de Castelnau
