Dotation globale de fonctionnement - L'Assemblée nationale a supprimé la régularisation de la DGF

Le projet de loi de finances pour 2009 (article 10), déposé par le gouvernement fin septembre, prévoyait que la DGF serait calculée, à compter de 2009, par application du taux prévisionnel d'inflation à la dotation globale de fonctionnement (DGF) inscrite dans la loi de finances de l'année précédente. Que devenait le mécanisme de la régularisation de la DGF qui permettait jusqu'ici de revoir à la hausse ou à la baisse la dotation en fonction du taux d'inflation et du taux de croissance réels ?

Une initiative parlementaire

A compter de 2009, la prise en compte d'une part de la croissance (la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut) pour calculer la DGF disparaît. Les gestionnaires locaux pouvaient cependant espérer une régularisation positive de la dotation car cette année l'inflation s'est révélée beaucoup plus forte (supérieure à 3%) que ce qui était prévu en décembre 2007 (1,6% dans la loi de finances pour 2008).
Le gouvernement a d'abord décidé que le montant de la régularisation négative de la DGF au titre de 2007 ( 66,804 millions d'euros) ne serait pas imputé sur le montant de la DGF ouvert en 2009. Ensuite, dans l'exposé des motifs du PLF, il a annoncé que "la suppression du dispositif de régularisation sera proposée en projet de loi de finances rectificative pour 2009 au titre de 2008 et des années suivantes". Enfin, sans attendre ce projet de loi de finances rectificative, l'Assemblée nationale a supprimé tout dispositif de régularisation, en adoptant un amendement au PLF pour 2009 à l'initiative de son rapporteur général du Budget, Gilles Carrez. Précisément, cet amendement ajoute trois alinéas à l'article 10 afin de supprimer toutes les mentions de la régularisation de la DGF dans le Code général des collectivités territoriales (aux articles L.1613-2, L.2334-1 et L.2334-26).

Un indice prévisionnel

D'après Gilles Carrez, "le mécanisme de régularisation de la DGF, après révision des indices macroéconomiques ayant servi à son calcul, ne repose sur aucun principe sérieux". Il avance trois arguments en faveur de sa remise en cause. Tout d'abord, ce mécanisme de révision provoquerait des régularisations jugées "très lourdes" et "qu'il faut ensuite imputer directement ou non sur des collectivités locales qui ont considéré la DGF comme définitive". Ensuite, il souligne que l'Etat n'applique pas de régularisation à sa propre norme de dépense pour tenir compte de la conjoncture macroéconomique : que l'inflation réelle d'un exercice excède ou non celle qui avait été prévue en loi de finances initiale est sans effet sur le plafond de dépenses que l'Etat s'est fixé dans un but de redressement des comptes publics. Enfin, il est avancé que "ce mécanisme est largement factice" dès lors qu'au mois de juillet de l'année n, le Comité des finances locales ne dispose encore que d'estimations révisées de l'Insee sur la croissance du PIB de l'année n-2 et de prévisions révisées sur l'inflation de l'année n-1.
La régularisation dont les collectivités locales auraient pu bénéficier en 2009 s'élevait, selon l'opposition parlementaire, à 500 millions d'euros. Si la suppression du dispositif de régularisation signifie également qu'aucune régularisation négative ne pourra plus être imputée à la DGF, au détriment des collectivités, nul ne peut préjuger, sur le long terme, à qui cette réforme profitera. Il est seulement possible de constater que le sort financier des dotations versées aux collectivités sera désormais entièrement dépendant d'un indice prévisionnel fixé par l'Insee.

Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau, et Clémence Villedieu

Références : texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale :
Rapport 1198 fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale par Gilles Carrez (tome II).