Finances locales - PLF 2009 : la forte inflation de 2008 sera-t-elle intégrée dans les prévisions de DGF ?
Intégration ou non du FCTVA dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) ? Réforme de la dotation de solidarité urbaine ? Nouvelle taxe professionnelle ?... Le projet de loi de finances pour 2009 sera-t-il un rendez-vous de taille pour les collectivités ? Quoi qu'il en soit et comme l'a rappelé le ministre du Budget, en juillet dernier durant le débat d'orientation budgétaire, "la contrainte financière sera extrêmement forte". Une question cruciale se pose alors : comment sera intégrée la forte inflation de 2008 dans les prévisions de DGF ?
Le montant de la DGF est arrêté chaque année en loi de finances initiale, en fonction du taux d'inflation prévisionnel de l'année de versement et du taux de croissance prévisionnel de l'année en cours. Que se passe-t-il si ces taux se révèlent, en fait, inférieurs ou supérieurs aux taux retenus lors de l'adoption de la loi de finances initiale ? Cette question devrait retenir l'attention toute particulière des responsables locaux concernant 2008, puisque cette année l'inflation s'est révélée beaucoup plus forte (supérieure à 3%) que ce qui était prévu en décembre 2007 (1,6% dans la loi de finances pour 2008). Une régularisation de la DGF au bénéfice des collectivités est donc prévisible (article L.1613-2 du CGCT).
Une régularisation positive de la DGF 2008
Toutefois, la prise en compte de ces erreurs ne se fait pas dans les mêmes conditions selon que la régularisation est positive (au bénéfice des collectivités) ou négative (à leur détriment). Ainsi, si le produit de DGF doit être augmenté, ce solde positif est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement, de plein droit, l'année au titre de laquelle la régularisation est due. Si le produit doit être révisé à la baisse, la différence est imputée sur la dotation globale de fonctionnement du plus prochain exercice et inscrite à ce titre, dans le projet de loi de finances de l'année suivante.
Cette année, le projet de loi de finances pour 2009 intégrera-t-il ces deux contraintes ? La DGF proposée subira, obligatoirement, à la baisse, la régularisation négative de 2007, dont on sait depuis le CFL du 1er juillet 2008 qu'elle s'élève à 66,8 millions d'euros, du fait d'une inflation effective en 2007 plus basse que prévu dans la loi de finances pour 2007. Mais la DGF proposée devra également prévoir, cette fois dans un souci d'anticipation et de bonne gestion, la très probable régularisation positive de la DGF 2008 qui sera à la charge de l'Etat en 2009, du fait d'une inflation beaucoup plus élevée que l'inflation prévisionnelle retenue dans la loi de finances initiale pour 2008.
Pour quoi faire ?
Il est toutefois plus probable que, ne disposant pas aujourd'hui du chiffre définitif de l'inflation en 2008, le gouvernement préférera renvoyer à une loi de finances rectificative pour 2009 la prise en compte de cette régularisation positive. Lorsqu'une telle régularisation positive fut due par le passé (par exemple pour la DGF au titre de 2001), le gouvernement avait indiqué au rapporteur général du budget devant le Sénat que "la totalité des crédits correspondant à la régularisation de la DGF 2001 serait inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, comme c'est traditionnel s'agissant des régularisations positives".
Pourtant, il ne faut pas exclure que cette régularisation pourrait être utilisée à d'autres fins : en septembre 2002, le Comité des finances locales ne s'était finalement pas opposé au " recyclage " de la régularisation positive de la DGF 2001 pour le financement des dotations de solidarité en 2003. En 2006, une part de la régularisation de la DGF 2004 avait été utilisée pour alimenter un fonds d'aide au relogement d'urgence, le Faru. La présentation du projet de loi de finances pour 2009, annoncée pour le conseil des ministres du 26 septembre prochain devrait apporter des éclaircissements sur ce sujet.
Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau
Article L.1613-2 du CGCT : "Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances."
