Conférence nationale des exécutifs - Le gouvernement "aiguise" ses réformes

A l'issue de la Conférence nationale des exécutifs locaux du 10 juillet, François Fillon a apporté des précisions non-négligeables sur les réformes en gestation concernant les finances des collectivités territoriales. Le 15 juillet, le ministre du Budget, Eric Woerth, a "complété le tableau" devant les députés à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques pour 2009.   

Réforme du FCTVA

C'est confirmé, en 2009, le FCTVA est intégré tel quel à l'enveloppe normée des dotations. Quelles vont être les variables d'ajustement pour compenser l'augmentation du FCTVA dans une enveloppe dont l'augmentation est limitée à l'inflation? Selon Eric Woerth, "une fois financée l'augmentation du FCTVA, il reste 450 millions de crédits disponibles, ce qui est considérable. Nous devons réfléchir conjointement à leur affectation et à l'évolution de la DGF". Les associations d'élus ne sont pas de cet avis et rappellent que de nouvelles dépenses doivent être financées, comme le recensement ou les création de communautés urbaines. Ensuite, le FCTVA sera réformé "pour éviter à l'avenir de peser excessivement sur les autres dotations". Eric Woerth résume la situation : "Plusieurs pistes s'offrent à nous pour réformer le FCTVA avant la fin de la législature, en fonction des réponses données à un certain nombre de questions : quel champ d'investissement, quel rythme de progression, quelle articulation avec les autres dotations d'investissement ?"

Une DGF indexée sur l'inflation?  

La DGF qui poursuivait jusqu'ici ses propres règles de croissance, devrait subir les effets de l'intégration du FCTVA. Confirmation par Eric Woerth, le 15 juillet, qui se déclare favorable à une indexation sur l'inflation pour 2009. "Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas possible que la DGF continue de progresser au rythme actuel. Deux options sont ouvertes : faut-il financer le rattrapage d'inflation au titre de 2008 ou, au contraire, retenir le principe d'une indexation sur l'inflation pour 2009 ? La question reste ouverte, mais je remarque qu'en ce qui concerne les dépenses de l'Etat, c'est la deuxième solution qui est retenue."

Réforme de la DSU

Le gouvernement estime que la réforme du FCTVA permettra "de dégager une enveloppe de 50 millions d'euros pour créer au sein de la dotation de solidarité urbaine, une nouvelle fraction ciblée sur les communes les plus pauvres". De manière générale, les premières informations sur la réforme de la dotation de solidarité urbaine sont alarmantes pour les collectivités car déjà 240 villes devraient être exclues de l'enveloppe DSU (aujourd'hui de près de 75% des communes de plus de 10.000 habitants touchent la DSU, demain elles devraient être 50% sur cette strate démographique).

Réforme de la taxe professionnelle

Si les élus se sont voulus discrets sur le sujet mais aussi rassurants en précisant que la réforme n'était pas à l'ordre du jour pour 2009, François Fillon rappelle que non seulement la réforme de TP reste une priorité gouvernementale mais que dès l'automne prochain, après une étude sur l'impact de la dernière réforme (plafonnement à la valeur ajoutée), des propositions concrètes et précises seront soumises à la concertation avant qu'un texte ne soit présenté au Parlement. Selon la directive présidentielle - réformer pour libérer l'investissement - les changements attendus pourraient porter donc sur la part investissements de l'assiette de la TP (actuellement son assiette repose à près de 80% sur les investissements et à 20% sur des bases foncières). Comment les associations d'élus vont-elles se positionner sur ce dossier ? Elles sont favorables, comme elles l'avaient soutenu dans le cadre de la commission Fouquet, à une réforme de l'assiette passant des immobilisations à la valeur ajoutée (la croissance des bases serait alors indexée sur le PIB). Le fait que le gouvernement ait promis qu'aucune réforme ne serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2009 ne rassure pas pour autant les associations. D'abord parce qu'elles font une distinction réelle entre réforme et "bricolage" (nouvelles exonérations, plafonnement réduit) et surtout parce que le PLF n'est pas le seul vecteur pour une telle réforme. Se déclarant très satisfaite des assurances données par voie de communiqué par le Premier ministre, la présidente du Medef, Laurence Parisot, a conclu :  "Nous encourageons le gouvernement à aller au bout de cette réforme, qui boostera l'investissement des entreprises, gage de création de richesses, d'emploi et de prospérité pour tous."

Si la spécialisation fiscale et la réforme des valeurs locatives sont toujours d'actualité, aucune précision n'a été apportée sur ces sujets par François Fillon.

Clémence Villedieu