Comité des finances locales - La commission d'évaluation des normes sera présidée par Alain Lambert
Lors de la réunion du Comité des finances locales (CFL) du 1er juillet, Gilles Carrez, réélu à sa présidence, a présenté le projet de décret relatif à la commission consultative des normes. En janvier 2006, Dominique Villepin, alors Premier ministre, se disait prêt à un "moratoire sur toute nouvelle norme" en contrepartie de l'effort demandé aux collectivités sur l'enveloppe normée des dotations. Le président du conseil d'administration de Dexia, Pierre Richard, dans son rapport de décembre 2006, appelait le gouvernement "à tenir ses engagements, en particulier celui d'associer les collectivités locales à l'élaboration de toutes les mesures nationales susceptibles d'avoir un impact sur leurs budgets, comme les normes techniques, les règles statutaires et réglementaires et l'évolution des salaires dans la fonction publique". L'idée a évolué au fil du temps pour devenir une commission consultative.
La création de cette commission a été annoncée par le Premier ministre lors de la conférence du 4 octobre 2007. Le sénateur Alain Lambert a fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative pour 2007 visant à créer au sein du Comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Aujourd'hui, il va la présider. Cette commission aura à donner un avis consultatif sur les textes de lois et projets de décrets qui ont un impact sur les finances locales. "C'est un travail à jet continu", a commenté Gilles Carrez, car près de 1.000 textes par an sont concernés. Une rencontre mensuelle sera donc organisée. Les textes européens seront quant à eux soumis à la commission pour information. "Cette commission aura d'abord pour fonction de donner aux études d'impact une place réelle et d'inciter les ministères à ce qu'elles deviennent un exercice obligatoire". Reconnaissant que, par le passé, de nombreuses tentatives n'avaient pas abouti, le président du CFL estime que le premier résultat de cette nouvelle instance sera de faire prendre conscience au gouvernement de l'inflation normative : "Avec le transfert des compétences, l'Etat qui concentre les fonctions normatives est enclin à sortir des normes alors qu'il n'en subit pas les conséquences."
C.V.
Régularisation de la DGF 2007 négative
La régularisation de la DGF de 2007 devrait s'élever à 66,804 millions d'euros. "Elle est due à une inflation 2007 plus basse que prévue", a commenté Gilles Carrez. En principe, cette régularisation doit être imputée sur la DGF du plus prochain exercice, celle ouverte en projet de loi de finances pour 2009. Pour rappel, cette régularisation, quand elle est positive, est "confisquée" chaque année pour être reversée l'année suivante.
