PLF 2009 - L'Assemblée nationale repousse la réforme de la DSU à 2010
L'Assemblée nationale a adopté le jeudi 13 novembre les articles 70 et 82 du projet de loi de finances pour 2009 qui intéressent directement les communes urbaines en difficulté.
La réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) annoncée dans le projet de loi de finances pour 2009 est reportée à 2010. En effet, retraçant dans le texte l'accord trouvé sur ce point entre le gouvernement et les associations d'élus, l'Assemblée nationale a modifié l'article 70 du PLF afin de prévoir que l'ensemble des communes qui en bénéficient déjà conservent la DSU en 2009. Pour tenir compte des propositions du gouvernement, les députés ont par ailleurs affecté les 70 millions d'euros supplémentaires affectés à cette dotation aux 150 communes les plus en difficulté. Les autres villes, classées dans la première moitié de la strate au vu de leurs difficultés socio-économiques (telles que dégagées par l'indice synthétique des ressources et des charges prévu à l'article L.2334-17 du CGCT) se verront garantir une progression minimale de 2%. Un système comparable est mis en place au profit des villes de moins de 10.000 habitants éligibles à la DSU. Le gouvernement a néanmoins précisé que "l'année 2009 sera mise à profit pour travailler sur les critères d'attribution de la DSU, afin de finaliser la réforme en loi de finances pour 2010".
A l'inverse, le resserrement des avantages accordés aux entreprises implantées en ZFU, prévu par le projet de loi de finances, a été confirmé par l'Assemblée nationale. L'article 82 est adopté quasiment dans les mêmes termes que le projet de loi. L'exonération de cotisations sociales (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) dans les ZFU ne devient totale que pour les salaires inférieurs à 1,4 Smic. Sous l'empire du droit actuel, l'exonération est plafonnée au niveau de l'entreprise dans son ensemble, en multipliant le nombre d'heures totales payées par l'entreprise par 1,4 Smic ; à la faveur du texte adopté par l'Assemblée, le plafond s'exercerait également au niveau de chaque salarié. Enfin, le montant de l'exonération devient dégressif jusqu'à 2,4 Smic en 2009 (ce seuil de sortie du dispositif passant à 2,2 Smic en 2010 et 2 Smoc en 2011).
Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau
