PLF 2009 - ZFU : une réduction du régime des exonérations pour une économie de 100 millions d'euros pour l'Etat
Tel que déposé par le gouvernement, l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009, qui sera examiné dans les prochains jours par l'Assemblée nationale, modifie le régime d'exonération de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (prévu à l'article 12 de la loi de 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville). L'exonération de cotisations sociales (hors cotisations accident du travail et maladies professionnelles) dans les ZFU ne serait totale que pour les salaires inférieurs à 1,4 Smic. A ce jour, l'exonération était seulement limitée, au niveau de l'entreprise dans son ensemble, au produit du nombre d'heures rémunérées par 1,4 Smic. Désormais, c'est également au niveau de chaque salarié qu'il faudrait raisonner.
De plus, au-delà du seuil de 1,4 Smic, le montant de l'exonération deviendrait dégressif, jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteindrait un seuil de sortie, fixé à 2,4 Smic en 2009 puis 2,2 Smic en 2010, et 2 Smic en 2011. Le gouvernement rappelle que cette mesure est comparable à la modification des exonérations en faveur des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et zones de revitalisation rurale (ZRR) votée l'an dernier, et plaide qu'un tel resserrement du dispositif "concentre l'intervention publique sur les salaires les moins élevés et favorise ainsi le recrutement de salariés, initialement moins qualifiés, pour lesquels une aide à l'embauche peut constituer une incitation réelle à la création d'emploi", tout en annonçant qu'une économie s'en suivrait pour l'Etat, à hauteur de 100 millions d'euros. Au contraire, l'association Ville et Banlieue, qui vient de rendre publique sa position par communiqué, considère que si une telle réforme était adoptée, "les entreprises auront moins d'avantages à venir s'installer dans les ZFU" et que, pour celles déjà implantées, il s'agirait là d'une "invitation forte à ne pas recruter davantage, ne pas augmenter les salaires ou à les maintenir bas".
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Références : projet de loi de finances pour 2009, article 82 ; loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, article 12.
