PLF 2009 - Trois amendements pour la mission "relations avec les collectivités territoriales"
L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 13 novembre, les crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales", mais en modifiant les termes de l'article 67 du projet de loi de finances sur trois points principaux.
Tout d'abord, l'Assemblée a adopté un amendement de la commission des finances qui tend à prendre en compte la situation des communes qui ont perdu un grand nombre de leurs habitants à l'occasion du dernier recensement dont les conséquences seront effectives à partir du 1er janvier 2009. Afin d'éviter que certaines communes, dont la population a diminué de plus de 10%, voient leur DGF baisser trop fortement, la réduction interviendra sur deux ans. En 2009, la baisse de la dotation de base ne sera appliquée que pour moitié. Selon la commission, 2.400 communes seraient concernées.
Ensuite, un amendement du rapporteur général Gilles Carrez a été adopté par l'Assemblée. Il lisse sur cinq ans les baisses de population subies par les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle, du fait du passage au nouveau système de recensement. En effet, selon l'ancien système de recensement, dans un SAN, un logement en construction était considéré comme abritant six habitants, contre quatre dans une commune de droit commun. Le passage au recensement rénové ramenant ces SAN dans le droit commun, l'amendement adopté permet d'atténuer l'effet réducteur de la réforme sur la DGF des communes concernées.
Enfin, le projet de loi prévoit que les futures communautés urbaines (celles créées à compter du 1er janvier 2009) verront leur DGF passer de 86 à 60 euros. Le rapporteur général a soumis un amendement à l'Assemblée, qui l'a adopté contre l'avis du gouvernement, prévoyant que cette disposition concerne les communautés urbaines créées au cours de l'année 2008. Manifestement, cette disposition vise directement les projets de constitution de communauté urbaine engagés à Nice et Toulouse et qui devraient voir le jour avant la fin de l'année : le rapporteur a estimé lui-même à 50 millions d'euros le manque à gagner provoqué par l'adoption de l'amendement pour ces deux structures.
Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau
